Votre droit successoral évolue

- 16 - Les pactes successoraux ponctuels Que se passe-t-il s’il est impossible de réunir toute la famille autour de la table car l’un ou l’autre membre n’est pas dis- posé à conclure un accord ? Dans ce cas, les parties ne pourront établir un pacte familial global, mais pourront conclure des pactes successoraux ponctuels. Ces pactes n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille , et seront établis à l’occasion ou suite à un acte juri- dique spécifique qui concerne certains membres de la famille. Exemples Supposons qu’il y a trois enfants. La part qui sera réservée globalement aux enfants représentera à l’avenir toujours la moitié de la succession. Chacun des enfants conserve donc une réserve, qui sera, en présence de trois enfants, d’1/6 chacun. À l’avenir, chaque enfant pourra toutefois accepter explicitement, à l’avance, que sa réserve soit « atteinte » suite à une donation consentie à un autre enfant ou à toute autre personne. Citons par exemple le cas de parents qui souhaitent mettre davantage de moyens à la disposition d’un enfant nécessitant des soins ( exemple : un enfant handi- capé ), et qui veulent, par conséquent, accorder une plus grande partie de leur héritage à cet enfant en lui consentant une donation de leur vivant. Le pacte ponctuel permettra par exemple aux autres enfants de renoncer, à l’avance, à demander leur réserve sur les biens donnés à l’enfant handicapé. Ces pactes ponctuels sont également intéressants dans le cadre des familles recomposées : les enfants du testateur pourront accepter à l’avance que leur pa- rent accorde, par le biais d’une donation, une part à son beau-fils ou sa belle-fille, même si cela affecte leur (future) part réservataire. Un autre exemple de pacte ponctuel concerne la possibilité pour les frères et sœurs de s’accorder sur la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession. Pactes successoraux : toujours devant un notaire Les pactes successoraux peuvent avoir un impact considérable sur les patri- moines des héritiers. Établir un pacte successoral constitue, par conséquent, un acte majeur qui implique des choix importants. Afin de s’assurer que les familles fassent ces choix en toute connaissance de cause, le législateur a rendu obligatoire l’intervention du notaire dans l’établis- sement de pactes successoraux. Les familles ou les personnes qui souhaitent conclure des accords spécifiques concer- nant leur succession ne peuvent donc pas rédiger elles-mêmes un pacte suc- cessoral, mais doivent à cette fin passer devant un notaire qui établira le pacte successoral dans un acte notarié et res- pectera, à cette fin, une procédure stricte fixée par la loi. Par ailleurs, le notaire – en sa qualité de conseiller impartial et indé-