Votre droit successoral évolue

- 15 - succession des parents ; la donation sera en effet imputée sur sa part successorale afin de garantir l’égalité entre les enfants. Les études coûteuses, qui ne sont en principe pas considérées comme une donation, ne seront, quant à elles, pas im- putées sur la part successorale de l’autre enfant. Cela pourrait engendrer une inégalité lorsque les enfants hériteront. Avec la réforme, les enfants et les parents pourront s’accorder à l’avenir sur le fait que les études coûteuses et la donation constituent des avantages équivalents ou équilibrés, en fonction des besoins et de la situation respective de chacun des enfants. Ils pourront alors stipuler qu’un équilibre entre les deux enfants est respecté, de sorte que ni la donation ni l’avantage résultant du financement des études ne devront faire l’objet d’un compte entre les enfants dans le cadre de la succession des parents (ni par le biais d’un rapport, ni par le biais d’une réduction). S’accorder au préalable sur l’existence d’un équilibre permettra ainsi d’anticiper la liquidation de la succession des parents. L’établissement d’un pacte permettra d’éviter de nombreux conflits et ambiguï- tés dans ces situations, mais permettra également, de manière plus générale, de sécuriser les donations reçues par chacun, par exemple dans l’hypothèse où les enfants ont tous bénéficié de donations (ou ont bénéficié d’avantages équivalents) dont ils considèrent qu’elles permettent d’assurer un équilibre entre eux. « Les bons accords font les bons amis » dit-on. Ces mots pourraient très bien s’appliquer à l’avenir au sein des familles. Avec le nouveau système des pactes successoraux, les gens ne pourront certes pas conclure des accords sur tout dans le cadre de leur succession, mais la réforme offre tout de même une série de possibilités. Ainsi, les parents qui ont consenti une ou plusieurs donation(s) auront intérêt à se mettre autour de la table avec leurs enfants afin de mettre éventuellement les points sur les « i ». Les enfants et les parents disposeront d’une plus grande liberté, grâce à la réforme du droit successoral, pour faire certains choix à l’avance. Le notaire restera naturellement à la disposition des citoyens et veillera à les accompagner dans le cadre de ce nouveau droit successoral. Il continuera d’informer les parties concernant leurs droits et obligations, de les conseiller dans leur choix et de les accompagner tout au long de ce processus, que ce soit dans le cadre d’une planification succes- sorale ou dans le cadre de la liquidation de la succession après. LES BONS ACCORDS FONT LES BONS AMIS