Votre droit successoral évolue

- 14 - 2. PACTES SUCCESSORAUX : DÉSORMAIS AUTORISÉS DANS CERTAINS CAS Conclure des arrangements relatifs aux héritages : qu’est-ce qui est autorisé ? S’assoir autour d’une table avec ses proches pour conclure des accords sur papier afin de régler sa succession à l’avance de façon ouverte et honnête… Cela paraît simple, mais actuellement, ce n’est pas possible d’un point de vue juridique. Conclure des accords sur des successions futures est tout simplement interdit actuellement (sauf exceptions), sous peine de voir un tel accord consi- déré comme nul et non avenu. C’est ce qu’on appelle l’interdiction de conclure des pactes successoraux (ou « pactes sur succession future »). Notre législateur souhaite, à l’avenir, laisser les personnes conclure elles- mêmes et entre elles, de leur vivant, certains arrangements concernant leurs successions. C’est la raison pour laquelle l’interdiction de conclure des pactes sur une future succession a été quelque peu tempérée ; la nouvelle loi permettra des exceptions spécifiques à cette règle. Le pacte successoral familial (global) Le pacte successoral familial (global) est un pacte successoral regroupant les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants ( tous les descen- dants successibles présumés ). Ce pacte est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, la signature du pacte permet de « consoli- der » ces donations en excluant qu’elles puissent, à l’avenir, être remises en cause par le biais d’une demande de réduction ou de rapport : le pacte permet, ainsi, de « remettre les compteurs à zéro ». Le pacte successoral familial concerne essentiellement le(s) parent(s) et les enfants, mais il peut également avoir des conséquences pour les beaux-enfants ou le conjoint. Par conséquent, ceux- ci pourront également intervenir dans certains cas. Lors de la rédaction d’un pacte successo- ral familial, le respect d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccu- pations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rap- port aux autres, compte-tenu de ce qu’il a reçu, des avantages (éventuellement non financiers) dont il a pu bénéficier, mais également au regard de ses besoins. Un pacte successoral familial peut, par exemple, permettre de compenser certaines inégalités du passé ou de s’accorder pour reconnaître que certaines opérations du passé ont respecté un certain équilibre entre les enfants. Exemple Des parents ont payé des études coû- teuses à l’étranger pour un de leurs en- fants, tandis que l’autre enfant a reçu une donation. Cette donation aura, pour cet enfant, une incidence dans le cadre de la