Votre droit successoral évolue

- 13 - • Le partenaire cohabitant légal a un droit sur la succession, mais aucune réserve ! Il hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, mais ce droit est fragile car il peut être limité ou sup- primé par le biais d’un testament (ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait eu droit à une réserve). • Le partenaire cohabitant de fait , quant à lui, n’a aucune réserve et n’a aucun droit successoral : il n’hérite donc de rien (à moins de le prévoir par testament). Qu’advient-il si je touche à la réserve de mes héritiers ? Vous ne pouvez pas donner ou léguer votre patrimoine de manière illimitée. Vous courez alors en effet le risque de toucher à la part réservée de vos enfants et/ou de votre conjoint. Mais qu’advient-il si vous donnez ou léguez tout de même la majeure partie de votre patrimoine à un(e) bon(ne) ami(e), sans tenir compte de la réserve de vos enfants ? Vos enfants pourront alors réclamer leur quote-part de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que vous avez donné à votre ami(e) sera « réduit » à hauteur de ce que vos enfants devraient encore recevoir. C’est ce que l’on appelle la « réduction ». Aujourd’hui , la réduction se fait « en nature ». Si un testateur a par exemple donné une habitation à sa nièce préférée sans tenir compte de la réserve de ses enfants, ses enfants pourront alors, en principe (il y a des exceptions), réclamer leur part en nature (c’est-à- dire sur tout ou partie de la maison elle-même), ce qui peut engendrer des difficultés pratiques. À l’avenir , toutes les réserves devront être versées aux héritiers réservataires en valeur. Autrement dit, si une « réduction » est nécessaire (parce que la réserve d’un enfant est touchée), cette réduction se fera en principe « en valeur », c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent (sous réserve de quelques exceptions), calculée en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation (indexée, sauf exceptions). Conséquence ? Il suffira, dans notre exemple, que la nièce verse une compensation financière aux enfants lésés. Ladite compensation est équiva- lente à la partie réservée que les enfants auraient dû recevoir. La nièce pourra conserver l’habitation.