Document de référence 2017

Information sur la Société et le capital 6 Capital social et actionnariat Sur décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou l’avis de convocation, les actionnaires peuvent participer aux assemblées (par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris internet), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une telle décision du Conseil d’administration, les actionnaires peuvent adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance soit sous forme de papier, soit par télécommunication ou télétransmission, dans le respect des délais prévus par les lois et règlements en vigueur. Lorsqu’il est fait recours à l’envoi par télétransmission (y compris par voie électronique), la signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil. Répartition statutaire des bénéfices (article 16 des statuts) Les produits de l’exercice, déduction faite des charges d’exploitation, amortissements et provisions, constituent le résultat. Il est prélevé sur le bénéfice de l’exercice, le cas échéant diminué des pertes antérieures : ♦ les sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et, en particulier, 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction ; ♦ les sommes que l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, jugera utiles d’affecter à toutes réserves extraordinaires ou spéciales ou de reporter à nouveau. Le solde est distribué aux actionnaires. Toutefois, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’assemblée peut, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce, proposer une option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en tout ou partie par remise d’actions nouvelles de la Société. 6.2 Capital social et actionnariat ❙ 6.2.1 CAPITAL SOCIAL Au 31 mars 2017, le nombre d’actions en circulation s’élève à 112 932 041 actions de 0,0775 € de nominal chacune, entièrement libérées soit un capital social de 8 752 233,18 €. Il est rappelé ci-après le nombre de titres créés et/ou annulés entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017 : AU 01/04/16 112 387 818 ACTIONS Levées d’options de souscription d’actions 1 157 647 actions Attribution gratuite d’actions 634 790 actions Annulation d’actions auto-détenues (Cf. 6.2.7.1) - 1 248 214 actions AU 31/03/17 112 932 041 ACTIONS - Document de référence 2017 224