Document de référence 2017

Information sur la Société et le capital 6 Informations juridiques également faite lorsque la participation au capital ou aux droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus. Le non-respect de déclaration des seuils statutaires donne lieu à la privation des droits de vote dans les conditions prévues à l’article L. 233-14 du Code de commerce, sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la Société. Droits et obligations attachés aux actions (article 7 des statuts) I. Droits attachés aux actions ordinaires : Chaque action ordinaire donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité de capital qu’elle représente. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. II. Droits attachés aux actions de préférence : Les actions de préférence sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou opérations avec droit sur les actions ordinaires. En revanche, le ratio de conversion (visé au 2.2 ci-après) sera ajusté de façon à préserver les droits des titulaires d’actions de préférence. III. Caractéristiques des actions de préférence 1. Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes : Chaque action de préférence donne droit, jusqu’à la Date de Conversion, dans le boni de liquidation, à une part égale à la quotité du capital qu’elle représente. Chaque action de préférence disposera d’un droit à distribution de dividende égal à 1 % du droit de distribution. 2. Conversion : 2.1 Date de Conversion : Les actions de préférence ne pouvant être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions, la date de conversion (la « Date de Conversion ») est directement liée aux périodes d’acquisition ou de conservation prévues dans le plan d’attribution gratuite d’actions et ne peut en tout état de cause intervenir avant un délai minimum de 4 ans. 2.2 Conditions de conversion : Le nombre d’actions ordinaires pouvant résulter de la conversion est calculé selon un ratio de conversion déterminé par le Conseil d’administration en fonction de lamoyenne pondérée des volumes des cours de l’action de la Société sur une période à définir par le Conseil d’administration (le « cours de Bourse Pondéré ») à la Date de Conversion (le « Ratio de Conversion »). ♦ Étant précisé que le Conseil d’administration détermine au jour de l’attribution : • le Cours de Bourse Pondéré à partir duquel les actions de préférence peuvent donner droit à conversion (le « cours de Bourse Plancher ») qui ne peut être inférieur : • soit au cours de bourse d’ouverture de l’action ordinaire sur Euronext Paris au jour de l’attribution (le « cours du Jour »), • soit à la moyenne des cours d’ouverture de l’action ordinaire lors des vingt séances de bourse précédant leur attribution (la « Moyenne des 20 ») ; • le cours de bourse cible à la Date de Conversion au-delà duquel le nombre d’actions ordinaires issu de la conversion n’augmente plus (le « cours de Bourse Plafond »), qui ne peut être inférieur soit au Cours du Jour, soit la Moyenne des 20 augmenté d’un pourcentage à définir par le Conseil d’administration en fonction des résolutions de l’assemblée autorisant les attributions gratuites d’actions de préférence. 2.3 Modalités de conversion : Sous réserve de l’atteinte des conditions de conversion, les actions de préférence seront, à la Date de Conversion, converties par la Société en actions ordinaires selon l’une des modalités suivantes déterminées par le Conseil d’administration lors de leur attribution : • soit automatiquement à la Date de Conversion ; • soit à la demande du porteur à compter de la Date de Conversion et jusqu’à une date butoir déterminée par le Conseil d’administration au terme de laquelle les actions de préférence seront converties automatiquement si le porteur n’a pas initié la conversion pendant cette période. La conversion à l’initiative du porteur devra respecter les règles légales ou réglementaires liées au délit d’initié. Toutes les actions de préférence converties seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante. 3. Droits de vote : Les actions de préférence sont dépourvues du droit de vote lors des Assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d’actions ordinaires ; étant précisé qu’elles disposent du droit de vote en Assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Assemblées générales (article 13 des statuts) Les Assemblées générales sont composées de tous les actionnaires d’Ubisoft Entertainment SA, à l’exclusion de la Société elle-même. Elles représentent l’universalité des actionnaires. Elles sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les Assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l’assemblée. Le droit de participer aux assemblées est subordonné au respect de l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation en vigueur. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par la loi et les dispositions réglementaires. - Document de référence 2017 223