Document de référence 2017

Information sur la Société et le capital 6 Informations juridiques 6.1 Informations juridiques ❙ 6.1.1 RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ Dénomination sociale Ubisoft Entertainment Siège social 107, avenue Henri-Fréville – BP 10704 – Rennes (35207) Cedex 2 Forme juridique Société anonyme à Conseil d’administration régie par la législation française (notamment par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés commerciales) ainsi que par ses statuts et son règlement intérieur Date de constitution et durée de vie La Société a été constituée le 28 mars 1986 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 9 avril 1986 pour une durée de 99 ans, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée Registre du commerce et des sociétés 335 186 094 RCS RENNES Code APE : 5821Z Lieu de consultation des documents juridiques Les documents juridiques de la Société peuvent être consultés à l’adresse commerciale 28, rue Armand-Carrel – 93100 Montreuil-sous-Bois ou au siège social Exercice social Il commence le 1 er avril et se termine le 31 mars ❙ 6.1.2 STATUTS La modification des statuts intervient sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire. Objet social (article 3 des statuts) La Société a pour objet, en France comme à l’étranger, directement ou indirectement : ♦ la création, la production, l’édition et la diffusion de tous produits multimédias, audiovisuels et informatiques, notamment les jeux vidéo, logiciels éducatifs et culturels, dessins animés, œuvres littéraires, cinématographiques et télévisuelles sur tous supports actuels et futurs ; ♦ la diffusion de tous produits multimédias et audiovisuels en particulier au moyen des nouvelles technologies de communication telles que les réseaux, les services en ligne ; ♦ l’achat, la vente et d’une manière générale, le négoce, sous toutes ses formes, à l’importation comme à l’exportation, par voie de location ou autrement, de tous matériels d’informatique et de traitement de textes avec leurs accessoires ainsi que tous matériels ou produits de reproduction de l’image et du son ; ♦ la commercialisation et la gestion de tous programmes informatiques, de traitement des données ou de textes ; ♦ le conseil, l’assistance et la formation se rapportant à l’un des domaines précités ; ♦ la participation de la Société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou de droits sociaux, de fusions ou autrement ; et ♦ généralement toutes opérations quelles qu’elles soient se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société. Forme des actions et identification des actionnaires (article 5 des statuts) Les actions ordinaires entièrement libérées sont de forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les actions de préférence de la Société sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être conventionnellement démembrées. Les actions de la Société donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actions ordinaires se transmettent par virement de compte à compte. Les actions de préférence sont incessibles. La Société peut à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander à l’organisme chargé de la compensation des titres (SICOVAM) des renseignements lui permettant d’identifier les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Franchissements de seuils (article 6 des statuts) Tout actionnaire agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils visés à l’article L. 233-7 du Code de commerce, venant à détenir directement ou indirectement 4 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société ou un multiple de ce pourcentage inférieur ou égal à 28%, est tenu d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social, la Société dans le délai prévu à l’article L. 233-7 du Code de commerce, du nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital de la Société qu’il détient directement ou indirectement ou encore de concert. L’information prévue à l’alinéa précédent pour tout franchissement de seuil d’un multiple de 4 % du capital ou des droits de vote est - Document de référence 2017 222