Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes sociaux d’Ubisoft Entertainment SA au 31 mars 2017 Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels incluent les éléments extraordinaires, ou liés à des exercices antérieurs, ainsi que les éléments qualifiés d’exceptionnels dans leur nature par le droit comptable, principalement les résultats sur cession d’immobilisations. Provisions réglementées Les provisions réglementées correspondent uniquement aux amortissements dérogatoires relatifs : ♦ aux frais d’acquisitions incorporés dans le prix de revient des titres de participation. Ces frais sont déduits fiscalement sur 5 ans par constitution d’un amortissement dérogatoire ; ♦ aux dépenses de développement de logiciels. La Société a opté pour la déductibilité immédiate des dépenses de conception de logiciels selon les dispositions de l’article 236 du CGI. PRINCIPE COMPTABLE 5.3.4.7 Impôts Au 31 mars 2017, le groupe fiscal intègre Ubisoft Entertainment SA (tête de groupe) et toutes les filiales dont le siège social est en France, à l’exception de celles créées ou acquises sur l’exercice. Indépendamment du groupe fiscal, les données d’Ubisoft Entertainment SA sont les suivantes : 31/03/17 31/03/16 Résultat courant avant impôts 92 278 28 732 Résultat exceptionnel - 249 367 - 139 200 Résultat avant impôts - 157 089 - 110 468 Impôt société - 52 220 - 5 162 Résultat net comptable - 104 869 - 105 306 Résultat fiscal - 51 102 - 84 999 Impôt Résultat net Résultat avant impôt Théorique (« crédit d’impôt ») Dû Courant 92 278 - 24 224 27 92 305 Exceptionnel - 249 367 41 818 47 383 - 201 984 47 410 Intégration fiscale 4 810 4 810 TOTAL - 157 089 17 594 52 220 - 104 869 Le produit d’impôt est constitué : ♦ de l’annulation de la charge d’impôt comptabilisée par les filiales du groupe d’intégration fiscale pour 4 810 K€ ; ♦ de crédits d’impôt propres à la tête de groupe pour 27 K€ ; ♦ de régularisations d’impôt liées à des exercices antérieurs pour 47 383 K€ (Cf. détail en 5.3.4.6). Le déficit reportable du groupe fiscal au 31 mars 2017 s’élève à 604 363 K€, dont 639 604 K€ d’amortissements dérogatoires liés à l’application de l’article 236 du CGI. - Document de référence 2017 206