Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes sociaux d’Ubisoft Entertainment SA au 31 mars 2017 5.3.4.8 Capitaux propres Ubisoft Entertainment SA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales françaises. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par l’entreprise tête de groupe Ubisoft Entertainment SA. PRINCIPE COMPTABLE NOTE 26 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) 31/03/16 Affectation du résultat 2015/2016 Augmentation de capital Diminution de capital par annulation d’actions propres Résultat de l’exercice Provisions réglementées 31/03/17 par apport en numéraire par prélèvement sur prime d’émission Dotation Reprise Capital 8 710 90 49 - 97 8 752 Prime d’émission 99 889 9 375 - 49 - 19 943 89 272 Réserve légale 848 848 Report à nouveau 150 580 - 105 306 45 274 Résultat de l’exercice - 105 306 105 306 - 104 869 - 104 869 Provisions réglementées 517 376 324 459 - 201 548 640 288 TOTAL 672 097 - 9 465 - - 20 040 - 104 869 324 459 - 201 548 679 565 NOTE 27 CAPITAL Fin mars 2017, le capital de la société Ubisoft Entertainment SA d’un montant de 8 752 233,18 € est composé de 112 932 041 actions. Nombre d’actions Ubisoft Entertainment SA AU 01/04/16 112 387 818 Levées d’options de souscription d’actions 1 157 647 Attribution gratuite d’actions 634 790 Annulation d’actions auto-détenues - 1 248 214 AU 31/03/17 112 932 041 Le nombre maximal d’actions à créer est de 14 980 048 : ♦ 2 387 422 par levées de stock-options ; ♦ 5 285 356 par attribution d’actions gratuites ; ♦ 7 307 270 par conversion en actions des OCEANE émises. - Document de référence 2017 207