Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes sociaux d’Ubisoft Entertainment SA au 31 mars 2017 ♦ La répartition des dettes financières par devise est la suivante : 31/03/17 31/03/16 Euros 761 425 348 097 Dollar US 88 9 403 Autres devises 2 167 DETTES FINANCIÈRES 761 515 357 667 ♦ Les autres dettes financières figurant au bilan à hauteur de 507 594 K€ sont constituées : • d’avances en compte courant faites par les filiales à la société mère (échéance à moins d’un an) de 437 M€ ; • des emprunts participatifs Bpifrance de 4,4 M€ ; • de billets de trésorerie pour 66 M€. Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale de remboursement. Les contrats non utilisés à la clôture sont détaillés dans les engagements hors bilan. Les frais liés à l’émission d’emprunt sont portés à l’actif (en charges à répartir) et étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts concernés. PRINCIPE COMPTABLE 5.3.4.6 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation normale de l’entreprise (décret du 29/11/83, article 14). 31/03/17 31/03/16 Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations en capital 13 446 1 712 Reprises exceptionnelles 201 548 178 689 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 131 709 225 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 8 086 644 Dotations exceptionnelles 324 566 318 732 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL - 249 367 - 139 200 Finmars 2017, le résultat exceptionnel est principalement constitué des : ♦ dotations pour amortissements dérogatoires au titre des dépenses de conception de logiciels pour 324 453 K€ ; ♦ reprises pour amortissements dérogatoires au titre des dépenses de conception de logiciels pour 201 548 K€ ; ♦ charges liées aux exercices antérieurs relatives à l’entente conclue par les autorités compétentes française et canadienne pour 131 535 K€. Conclusion d’une entente franco-canadienne : Une entente portant sur la détermination des prix de transfert des exercices FY03 à FY13 a été conclue en octobre 2016 entre les administrations canadienne et française. Cette entente s’est traduite chez Ubisoft Entertainment SA par : • une facturation de la part d’Ubisoft Divertissements Inc. de 131 535 K€ ; • une déduction fiscale à hauteur de 128 204 K€, ayant entraîné un remboursement d’impôt de 37 228 K€ et la reconstitution de crédits d’impôt à hauteur de 10 155 K€. - Document de référence 2017 205