Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Actifs financiers intégralement décomptabilisés Les filiales de distribution anglaise et allemande ont conclu, en décembre 2013, un contrat d’affacturage relatif aux créances commerciales des filiales se trouvant dans leur pays respectif. Les risques associés à ces créances, étant transférés à la contrepartie de la convention d’affacturage, ces créances sont intégralement décomptabilisées du bilan du Groupe. En revanche, ces deux filiales exercent un service de recouvrement pour le compte de la contrepartie, service qui est constitutif de l’implication continue du Groupe dans les créances commerciales transférées dans le cadre de ces deux contrats d’affacturage. Données en millions d’euros Contrat d’affacturage portant sur des créances commerciales – Allemagne Contrat d’affacturage portant sur des créances commerciales – UK Nature des actifs transférés Créances commerciales relatives à la filiale en Allemagne Créances commerciales relatives à la filiale au UK Nature de l’implication continue Service de recouvrement pour le compte de la contrepartie Service de recouvrement pour le compte de la contrepartie Nature des actifs/passifs représentatifs de l’implication continue N/A N/A Valeur comptable des actifs/passifs représentatifs de l’implication continue N/A N/A Juste valeur des actifs/passifs représentatifs de l’implication continue N/A N/A Exposition maximale au titre de l’implication continue N/A N/A Rémunération perçue au titre du service de recouvrement N/A N/A Engagement résiduel au titre de l’implication continue sur les créances transférées en date de clôture 31,3 M€ 13,8 M€ Maturité de l’actif représentatif de l’implication continue N/A N/A Il existe également un programme d’affacturage aux États-Unis, qui n’a pas été utilisé au cours de l’exercice. NOTE 32 AUTRES PASSIFS Autres dettes 31/03/16 Variation Change Variation de périmètre 31/03/17 Avances et acomptes reçus 194 - 85 6 - 113 Dettes sociales 99 819 12 048 1 550 - 113 417 Autres dettes fiscales 47 677 - 3 868 - 747 82 43 144 Autres dettes 24 125 - 1 558 - 116 - 22 451 Produits constatés d’avance (1) 41 992 - 2 738 1 437 - 40 691 TOTAL 213 807 3 799 2 130 82 219 817 (1) Cf. note 6 Les autres dettes comprennent principalement : ♦ 1,9M€ de complément de prix provisionné au titre de l’acquisition de la société Related Designs Software GmbH dont l’échéance est à plus d’un an ; ♦ 6,6 M€ de dettes vis-à-vis des vendeurs de Growtopia au titre de la rétention d’une partie du prix d’acquisition ; ♦ des loyers incitatifs (paiements reçus par le locataire de la part du bailleur ou périodes de loyer gratuit afin d’effectuer des améliorations locatives) et d’une dette de loyer chez Ubisoft Divertissements Inc. pour 11,8 M€. Les autres dettes sont enregistrées au coût amorti. Les flux de trésorerie liés à des valeurs recouvrables à court terme ne sont pas actualisés. PRINCIPE COMPTABLE - Document de référence 2017 167