Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Ubisoft Divertissements Inc. n’a pas cédé de créances au titre de la subvention CTMM sur le second semestre de l’exercice clos le 31 mars 2017 (Cf. note 31). La totalité des autres créances a une échéance à moins d’un an. Aucune ne fait l’objet d’une dépréciation. Les autres créances (hors subventions) Les autres créances liées à l’activité opérationnelle sont comptabilisées à leur juste valeur qui, dans la plupart des cas, correspond à leur valeur nominale, diminuée des pertes de valeur éventuelles enregistrées dans un compte spécifique de dépréciation. Les créances étant d’une maturité inférieure à un an, elles ne sont pas actualisées. Subventions à recevoir Dans certains pays, les opérations de production de jeux vidéo sont éligibles à des subventions publiques. Ces subventions sont présentées dans les comptes des studios en réduction des frais de recherche et développement, et dans les comptes de la société mère, en réduction de l’actif ou des coûts post-launch correspondant au développement du logiciel commercial qui en bénéficie. Les éventuelles créances sur l’organisme public ayant octroyé la subvention sont classées dans la catégorie « prêts et créances » au sens d’IAS 39. PRINCIPE COMPTABLE NOTE 31 TRANSFERT D’ACTIF FINANCIER Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés La filiale de production Ubisoft Divertissements Inc. a conclu en mars 2011 une convention d’affacturage portant sur les créances relatives aux droits à recevoir de l’organisme Investissement Québec au titre de la subvention dite « CTMM » (crédit d’impôt pour la production de titres multimédias). Les risques associés à ces créances étant transférés à la contrepartie de la convention d’affacturage, ces créances sont décomptabilisées du bilan du Groupe. Suite à un avenant conclu enmars 2014, Ubisoft Divertissements Inc. perçoit 85 % du prix de cession des créances cédées à la date du transfert, les 15 % résiduels étant perçus au moment du versement effectif de la subvention par Investissement Québec à la contrepartie de la convention d’affacturage. Les risques et avantages associés à 15 % des créances transférées étant conservés par le Groupe, une portion de 15%de l’en-cours de créances relative aux droits à recevoir de l’organisme Investissement Québec au titre de la subvention dite « CTMM » est maintenue à l’actif du bilan du Groupe. Données en millions d’euros Convention d’affacturage portant sur la subvention « CTMM »- Ubisoft Divertissements Inc. Nature des actifs transférés Créance sur un organisme public relative au droit à percevoir une subvention publique Nature des risques et avantages attachés à la propriété des actifs transférés Risque de défaut Risque de paiement en retard Valeur comptable totale des actifs initiaux avant le transfert 23,5 M€ Valeur comptable des actifs toujours comptabilisés 3,5 M€ Valeur comptable des passifs associés N/A Nature de la relation entre les actifs transférés et les passifs associés N/A Restrictions d’utilisation des actifs transférés résultant du transfert Propriété juridique de la créance transférée à la contrepartie - Document de référence 2017 166