Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Provisions Provisions Ouverture Dotations Reprises (provision utilisée) Reprises (provision non utilisée) Variation de périmètre Écart de change Clôture Provision pour risque fiscal 4 956 - - - 5 073 - 117 - Provision pour autres risques financiers 2 346 476 - 199 - - 81 2 704 Autres provisions pour risques 1 586 - - - 46 - 2 1 542 TOTAL AU 31/03/17 8 888 476 - 199 - 5 119 - 200 4 246 TOTAL AU 31/03/16 7 497 2 230 - 328 - - - 511 8 888 La société canadienne Ubisoft Divertissements Inc. faisait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les modalités de détermination des prix de transfert des exercices FY03 à FY13. En octobre 2016, une entente a été conclue entre les administrations canadienne et française soldant le litige sans double imposition (ni intérêt, ni pénalité) pour le Groupe. La provision pour risque fiscal de 5 M€ a été reprise puisque sans objet. La provision pour autres risques financiers de 2,7 M€ chez Ubisoft Divertissements Inc. correspond au risque sur le CTMM (crédit titres multimédia). Les autres provisions pour risques concernent des litiges commerciaux en cours. Passifs éventuels Contrôles fiscaux en-cours pour lesquels une proposition de rectification a été reçue : ♦ société Ubisoft International SAS pour la période allant du 1 er avril 2008 au 31 mars 2012 : la Société conteste entièrement la proposition concernant l’impôt sur les sociétés et n’a, en conséquence, comptabilisé aucune provision dans les comptes ; ♦ société Ubisoft International SAS pour la période allant du 1 er avril 2012 au 31 mars 2015 ; le contrôle a débuté en mars 2016 et concerne principalement la TVA et l’impôt sur les sociétés. La Société conteste partiellement la proposition et a comptabilisé une provision de 16 K€ dans les comptes ; ♦ société Ubisoft Entertainment SA pour la période allant du 1 er avril 2012 au 31 mars 2015 ; le contrôle a débuté enmars 2016 et concerne principalement la TVA et l’impôt sur les sociétés. La Société conteste entièrement la proposition et n’a, en conséquence, comptabilisé aucune provision dans les comptes ; ♦ société Ubisoft Entertainment India Pvt. Ltd (Inde) pour la période allant du 1 er avril 2009 au 31 mars 2012. La Société conteste entièrement les propositions relatives à la politique de prix de transfert et n’a, en conséquence, comptabilisé aucune provision dans les comptes ; Contrôles fiscaux en-cours pour lesquels aucune proposition de rectification n’a été reçue : ♦ les sociétés Ubisoft GmbH et Blue Byte GmbH, le contrôle a débuté en mars 2017 et concerne l’impôt sur les sociétés et la politique de prix de transfert. Il est à noter que ces contrôles fiscaux n’ont aucun lien entre eux, et qu’il n’est pas possible de préciser la date de fin attendue des contrôles. Une provision est comptabilisée lorsque : ♦ l’entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé ; ♦ il est probable qu’une sortie de ressources sans contrepartie, représentative d’avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; ♦ le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n’est comptabilisée. PRINCIPE COMPTABLE - Document de référence 2017 168