L'Oréal - Document de référence 2018

Comptes sociaux NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX 5 321 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2018 dont le nombre d’actions finalisé en novembre 2018 s’élève à 4 514 souscrites. Pour les salariés français, des actions ont été offertes gratuitement à la souscription en fonction de leur apport personnel dans le plan avec un maximum de 4 actions offertes pour 10 actions souscrites. condition de présence du salarié et en fonction de l’apport personnel dans le plan avec un maximum de 4 actions offertes pour 10 actions souscrites. Les actions seront attribuées aux salariés le 25 juillet 2023 sous réserve de leur présence dans le Groupe à cette date. Pour les salariés des autres pays, des actions ont été offertes via un plan d’attribution d’actions gratuites assorti d’une L’augmentation de capital a eu lieu le 24 juillet 2018 à hauteur de 455 613 actions et le 15 novembre 2018 à hauteur de 6 524 actions. Provisions pour risques et charges NOTE 18 En millions d’euros 31.12.2016 31.12.2017 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.2018 Provisions pour litiges (1) 195,4 195,3 1,8 - 1,3 - 0,6 - 195,2 Provisions pour pertes de change 8,2 31,4 44,9 - 31,4 - - 44,9 Provisions pour charges 107,3 124,6 53,6 - 41,7 - 38,2 0,1 98,4 Autres provisions pour risques (2) 90,7 115,0 91,6 - 23,5 - 6,2 0,6 177,5 TOTAL 401,6 466,3 191,9 - 97,9 - 45,0 0,7 516,0 Une amende de 189,5 millions d'euros a été prononcée contre L’Oréal SA, suite à la décision rendue en première instance par l’Autorité de la Concurrence le 18 décembre (1) 2014. L’Oréal a fait appel de cette décision. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. L’Oréal a formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation doit rendre sa décision durant le premier semestre 2019. Il est rappelé que l’appel et le pourvoi n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. La provision a été maintenue au passif et le règlement constaté en « Autres actifs circulants » (note 16). Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques avec les administrations, des risques commerciaux et financiers et des risques liés (2) au personnel. La variation des provisions pour risques et charges a affecté en 2018 les différents niveaux de résultat comme suit : En millions d’euros Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Résultat d’exploitation 64,8 - 45,1 - 5,0 Résultat financier 47,0 - 46,7 - 35,3 Résultat exceptionnel 80,1 - 6,1 - 4,7 TOTAL 191,9 - 97,9 - 45,0