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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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L’ORÉAL 2013
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
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RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
En application de l’article R.225-30 du Code de commerce,nous avons été informés de la poursuite de la convention suivante,déjà
approuvée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010 et communiquée dans notre rapport spécial du 19 février 2010.
Convention concernant Monsieur Jean-Paul Agon
s
Suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Paul Agon concomitamment à son mandat social ;
s
Suppression de toute indemnité due au titre du mandat social ;
En cas de départ et selon les motifs de celui-ci,il ne serait versé àMonsieur Jean-Paul Agon que les seules indemnités de licenciement,
sauf faute grave ou lourde, ou de départ ou mise à la retraite dues au titre du contrat de travail suspendu. Ces indemnités, étant
attachées uniquement à la rupture du contrat de travail et en stricte application de la Convention Collective Nationale des Industries
Chimiques et des accords collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal,sont dues en tout état de cause par application
des règles d’ordre public du Droit du travail. Elles ne sont soumises à aucune autre condition que celles prévues par la Convention
Collective Nationale des Industries Chimiques ou les accords susvisés. Il en va de même de la clause de non-concurrence et de la
contrepartie pécuniaire qui lui est attachée.
En aucun cas, les rémunérations au titre du mandat social ne seront prises en considération pour le calcul des indemnités dues en
application de la convention collective et des accords collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal.
Monsieur Jean-Paul Agon continuera de bénéficier du régime de retraite à prestations définies dont relèvent actuellement les cadres
dirigeants du Groupe.
s
Modalités afférentes à la suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Paul Agon :
•
La rémunération de référence à prendre en compte pour l’ensemble des droits attachés au contrat de travail, et notamment
pour le calcul de la retraite à prestations définies,est établie à partir de la rémunération à la date de suspension du contrat en
2006, soit 1 500 000 euros de rémunération fixe et 1 250 000 euros de rémunération variable. Cette rémunération de référence
est réévaluée chaque année par application du coefficient de revalorisation des salaires et des cotisations pour les pensions
publié par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Elle est au 1er janvier 2014 de 1 671 000 euros de rémunération fixe et 1
392 500 euros de rémunération variable ;
•
L’ancienneté retenue prendra en compte l’ensemble de la carrière, y compris les années effectuées en qualité de Directeur
Général et de Président-Directeur Général.
s
Poursuite de l’assimilation deMonsieur Jean-Paul Agon à un cadre dirigeant pendant la durée de sonmandat social lui permettant
de continuer de bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire et notamment du régime de prévoyance et de frais
de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2014
Les Commissaires aux Comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Deloitte & Associés
Gérard Morin
David Dupont-Noel