Document de référence 2016

94 – GECINA Comptes consolidés Document de référence 2016 Instruments financiers La norme IFRS 13 requiert de tenir compte du risque de crédit des contreparties ( i.e. le risque qu’une contrepartie manque à l’une de ses obligations) dans l’évaluation de la juste valeur des actifs et passifs financiers. IFRS 13 conserve les obligations d’information sur la hiérarchie des justes valeurs à trois niveaux de l’IFRS 7, qui exige qu’une entité établisse une différence entre les justes valeurs des actifs financiers et passifs financiers en fonction du caractère observable des données d’entrée utilisées pour déterminer la juste valeur. Au 31 décembre 2016, l‘application d’IFRS 13 par le Groupe ne remet pas en cause la hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers, de niveau 2 selon IFRS 7 (modèle de valorisation reposant sur des données de marché observables) dans la mesure où l’ajustement au titre du risque de crédit est considéré comme une donnée d’entrée observable. 3.5.3.1.3. Actifs destinés à la vente (IFRS 5) La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » précise qu’un actif non courant doit être classé comme détenu en vue de la vente et pour autant que ce soit une ligne majeure d’activité, si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Dans ce cas, la vente doit être hautement probable. La vente d’un actif est ainsi hautement probable dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : ■■ un plan de vente de l’actif a été engagé par un niveau de direction approprié ; ■■ l’actif est activement commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle ; ■■ il est probable que la vente soit conclue dans un délai d’un an sauf circonstances particulières. Lorsque la cession porte sur un actif ou un groupe d’actifs uniquement, ces actifs en vente sont présentés séparément au bilan, dans le poste « Immeubles en vente », et évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les immeubles inscrits dans cette catégorie sont valorisés de la manière suivante : ■■ immeubles mis en vente en bloc : valeur de vente inscrite dans la promesse de vente ou dans l’offre d’achat, sous déduction des frais et commissions nécessaires à leur cession ; ■■ immeubles mis en vente par lots : valeur d’expertise en lots (cf. Note 3.5.3.1.1.). Si l’immeuble est vendu à plus de 60 % (en valeur), l’actif est comptabilisé à la valeur des dernières transactions enregistrées pour les lots non cédés, après prise en compte d’abattements liés à la réalisation de l’ensemble des lots et à la valeur de vente inscrite dans la promesse sous déduction des frais et commissions pour les lots sous promesse. Lorsque la cession porte sur une activité complète, les actifs et passifs consolidés, comptabilisés le cas échéant dans des filiales destinées à être cédées, sont présentés distinctement à l’actif du bilan (Actifs classés comme détenus en vue de la vente) et au passif du bilan (Passifs classés comme détenus en vue de la vente). Le résultat net correspondant est isolé au compte de résultat sur la ligne « Résultat net des activités abandonnées ». 3.5.3.1.4. Immeubles d’exploitation et autres immobilisations corporelles (IAS 16) L’immeuble du siège social situé 16, rue des Capucines à Paris est valorisé à son prix de revient. Il fait l’objet d’amortissement selon la méthode des composants, chaque composant étant amorti de manière linéaire sur sa durée d’utilité (de 10 à 60 ans). Les autres immobilisations corporelles sont enregistrées au coût d’acquisition et sont amorties linéairement sur des durées de trois à dix ans. Elles sont principalement composées de matériel informatique et de mobilier. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, la valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable, laquelle est déterminée à partir d’une expertise indépendante effectuée selon les méthodes décrites en 3.5.3.1.1. 3.5.3.1.5. Immobilisations incorporelles (IAS 38) Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels. Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels (entre trois et cinq ans). 3.5.3.2. Titres de participation 3.5.3.2.1. Participations dans les sociétés mises en équivalence Les participations dans les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sont inscrites au bilan pour la quote-part de situation nette retraitée à la date d’arrêté, selon les principes comptables du Groupe. Les retraitements sont liés à l’harmonisation des méthodes. Dans le cas où la quote-part du Groupe dans les capitaux propres négatifs d’une entreprise en équivalence vient à dépasser la valeur comptable de sa participation, celle-ci est retenue pour une valeur nulle et le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir, à moins que le Groupe n’ait l’obligation ou l’intention de soutenir financièrement cette participation. 3.5.3.2.2. Participations non consolidées Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur juste valeur conformément à IAS 39. Les variations de juste valeur sont inscrites en capitaux propres jusqu’à la date de cession. Lorsqu’il s’agit d’une dépréciation durable, les moins- values latentes constatées dans les capitaux propres sont comptabilisées en résultat.