Document de référence 2016

133 GECINA – Comptes annuels Document de référence 2016 4.3.4.5. Primes de remboursement des obligations Ce compte enregistre au 31 décembre 2016 les primes relatives à l’ensemble des emprunts obligataires non convertibles, lesquelles sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts (5 millions d’euros amortis en 2016). 4.3.4.6. Évolution du capital et de la situation nette Le capital est composé à fin 2016 de 63 434 640 actions d’une valeur nominale de 7,50 euros chacune : En milliers d’euros Capital Primes d’émission de fusion et de conversion Réserves Écart de réévaluation Report à nouveau Situation nette hors résultat de l’exercice et subventions Résultat Subventions Capitaux propres Distribution de dividendes 31/12/2014 473 286 1 898 971 819 241 453 351 3 644 849 229 508 1 260 3 875 617 Augmentation de capital (salariés) 1 169 6 322 (519) 6 971 6 971 Virements de postes 7 816 (7 816) Autres variations 87 87 Affectation du résultat 2014 (60 849) (60 849) (229 508) (290 357) 290 357 Résultat 2015 284 497 284 497 31/12/2015 474 455 1 905 293 765 689 445 535 0 3 590 971 284 497 1 347 3 876 815 Augmentation de capital (salariés) 1 305 13 623 130 15 058 15 058 Virements de postes 16 620 (16 620) Autres variations 169 169 Affectation du résultat 2015 (29 286) (29 286) (284 497) (313 783) 313 783 Résultat 2016 469 119 469 119 31/12/2016 475 760 1 918 916 753 153 428 915 0 3 576 743 469 119 1 516 4 047 378 313 783 4.3.4.7. Provisions En milliers d’euros 31/12/2015 Apport/Fusion Dotations Reprises 31/12/2016 Provisions pour impôts-contrôles fiscaux 2 141 7 000 9 141 Provision pour engagements sociaux 11 677 1 560 163 13 074 Provision pour plans de rachat d’actions 961 10 951 Autres provisions 2 557 5 400 1 120 6 837 TOTAL 17 336 0 13 960 1 293 30 003 La société Gecina a fait l’objet de vérifications fiscales ayant abouti à des notifications de redressement qui, pour l’essentiel, sont contestées. En particulier, ont été notifiés différents chefs de redressement après des vérifications de comptabilité portant essentiellement sur les exercices 2012 et 2013. Ces redressements fiscaux, qui totalisent à ce jour un montant cumulé de 77 millions d’euros, sont contestés par la société et n’ont pour l’essentiel, pas été provisionnés. Au 31 décembre 2016 le montant du risque fiscal provisionné est de 9 millions d’euros au regard de l’analyse faite par la société et ses conseils. Gecina fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires engagées par des tiers. Sur la base des appréciations de la société et de ses Conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter, de manière significative, le résultat ou la situation financière de la société. La provision pour engagements sociaux de 13,1 millions d’euros couvre les engagements de la société afférents aux avantages au personnel pour la partie non couverte par les fonds d’assurances. La provision pour plans de rachat d’actions correspond à la charge à encourir par Gecina relative aux plans d’options d’achat d’actions et étalée sur la période d’acquisition des droits.