L'Oréal - Charte fiscale

L'ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 12 USAGE INTERNE UNIQUEMENT L’Oréal peut considérer certaines situations d’imposition ou d’interprétation des lois critiquables. Dès lors,L’Oréal doit légitimement, et en toute bonne foi,défendre son interprétation des lois ou des faits en portant l’affaire devant la justice. Dans la mesure où les contentieux fiscaux sont longs (ils peuvent durer plus de 10 ans) et onéreux, qu’ils impliquent de nombreux acteurs et que plusieurs années sont nécessaires pour obtenir une décision définitive, il est important d’évaluer les chances de succès avant d’entamer une procédure. Les points à prendre en compte sont : ◆ l’ensemble des démarches administratives et judiciaires du contentieux fiscal dans le pays concerné, afin de prévoir les délais et les audiences, car ces démarches peuvent être diverses et nombreuses.Il convient également d’établir un calendrier prévisionnel ; ◆ les argumentaires et les preuves : des arguments convaincants sont nécessaires mais pas suffisants. En outre, il convient de réunir des documents détaillés corroborant les faits ; ◆ les ressources internes : le directeur financier et le directeur fiscal sont mobilisés pour les réclamations et les recours contentieux.La direction juridique,les services financiers et opérationnels peuvent également être sollicités ; ◆ les intervenants externes et avis de droit : les conseils fiscaux habituels sont mobilisés ainsi que des avocats fiscalistes spécialisés dans les procédures en contentieux fiscal pour : ◆ fournir un avis de droit sur le bien-fondé du recours en justice, ◆ préparer des avis complémentaires et des notes d’information et/ou mémorandums aux juridictions à chaque étape de la procédure administrative ou judiciaire. ◆ les frais et honoraires : il convient d’estimer et d’engager le budget nécessaire. Les honoraires sur résultats sont interdits. LES RÉCLAMATIONS ET LES CONTENTIEUX FISCAUX L’Oréal défend sa compréhension des lois fiscales de manière ferme et professionnelle toutes les fois où le Groupe conteste de bonne foi et raisonnablement l’application d’une imposition ou d’une réglementation. L’Oréal respecte un devoir de probité en matière fiscale. La direction fiscale du groupe doit être informée avant toute décision de recours contentieux, à chaque étape de la procédure et doit approuver le recours en contentieux pour les affaires impliquant un montant supérieur à un million d’euros RECLAMATIONS ET PROCEDURE CONTENTIEUSE Pour défendre légitimement la position de L’Oréal, l’organisation locale doit, avant toute décision de réclamation ou recours contentieux : ◆ Préparer une note de position résumant les arguments et preuves disponibles, les étapes procédurales,un calendrier prévisionnel et les ressources allouées. ◆ Informer régulièrement la Direction fiscale groupe des réclamations importantes et des procédures en cours.