L'Oréal - Charte fiscale

L’ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 11 USAGE INTERNE UNIQUEMENT GESTION DU CONTRÔLE FISCAL Pour assurer une gestion efficace du contrôle fiscal, le directeur financier doit : ◆ Organiser régulièrement la préparation et l’archivage de la documentation nécessaire au bon déroulement du contrôle fiscal. ◆ Vérifier précisément la procédure de contrôle fiscal par les autorités fiscales et douanières. ◆ Informer régulièrement la direction fiscale du groupe. ◆ Obtenir la validation ou le désaccord de la direction fiscale du groupe en cas de proposition de rehaussement. ◆ Obtenir l’accord de la direction fiscale du groupe pour contester la proposition de rectification ou intenter un recours contentieux. INFORMATION LORS DU CONTRÔLE FISCAL Lors de chaque étape importante du contrôle fiscal, le DAF informe et consulte systématiquement la direction fiscale du groupe : ◆ Lorsque le contrôle fiscal commence. ◆ Lorsqu’un risque important, sensible (pénalement répréhensible) ou mettant en cause une transaction intragroupe apparaît. ◆ Avant d’accepter une proposition de rehaussement définitif d’un montant supérieur à 1 million d’euros, une sanction sensible ou le traitement fiscal de transactions intragroupe. ◆ Avant toute réclamation ou tout contentieux de plus d’un million d’euros ou des sanctions sensibles ou le traitement fiscal de transactions intragroupe. 5 LES CONTRÔLES FISCAUX ◆ procédure et délais d’acceptation ou de rejet des propositions de rehaussement et réclamations, recours ou contentieux qui en découlent. ◆ En cas de désaccord légitime avec l’administration fiscale concernant l’interprétation correcte de faits ou de la loi,L’Oréal doit initier tout recours hiérarchique et administratif officiel pour convaincre l’administration fiscale du bien-fondé de l’interprétation des faits ou de la loi. ◆ À l’issue de cette phase administrative,s’il persiste un désaccord légitime avec l’administration fiscale concernant l’interprétation correcte des faits ou de la loi, il conviendra de refuser toute rectification et d’intenter un recours en justice pour que l’entité concernée puisse légitimement défendre sa position (voir règle n° 6). ◆ Dans ce contexte,avant d’échanger avec la direction fiscale du groupe,le DAF doit confirmer son opinionavec son fiscaliste ou son conseil fiscal externe et fournir son analyse de la proposition de rectification ou de la procédure contentieuse. La Direction fiscale du groupe doit être systématiquement informée et consultée à chaque étape importante du contrôle fiscal : ◆ lorsque l’audit commence ; ◆ en cas de problème important relatif à l’évaluation des risques, dossier sensible (pénal) ou investigation sur les relations intragroupe ; ◆ avant d’accepter une proposition de rehaussement définitif d’un montant supérieur à 1 million d’euros (voir règle n°6), des sanctions sensibles ou le traitement fiscal de transactions intragroupe ; ◆ avant toute réclamation ou tout contentieux de plus d’un million d’euros (voir règle n° 6) ou des sanctions sensibles ou le traitement fiscal de transactions intragroupe.