HERMÈS - Document de référence 2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL 259 Comptes consolidés 5 Annexe aux comptes consolidés Note 9.2 Rationalisation de la charge d’impôt Le taux d’impôt apparent s’élève à 32,5 % au 31 décembre 2018, contre 35,4 % au 31 décembre 2017. L’écart entre la charge d’impôt théorique et la charge nette d’impôt réelle s’analyse comme suit : En millions d’euros 2018 2017 Résultat net – part du groupe 1 404,6 1 221,5 Part dans le résultat des entreprises associées 16,6 5,3 Part revenant aux intérêts non contrôlés (5,0) (4,3) Charge d’impôt (670,0) (669,3) Résultat avant impôt 2 063,1 1 889,8 Taux effectif d’impôt 32,5 % 35,4 % Taux d’impôt courant en France 1 34,4 % 34,4 % Charge d’impôt théorique (710,3) (650,6) Éléments en rapprochement : s s différences liées à la fiscalité étrangère (notamment le taux d’impôt) 136,5 79,3 s s différences permanentes et autres 2 (96,2) (98,0) TOTAL (670,0) (669,3) (1) Le taux d’impôt applicable en France est le taux de base de 33,33 % augmenté de la contribution sociale de 3,3 %, soit 34,43 %. (2) Cette ligne comprend les différences permanentes, l’incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit/majoré, l’incidence des reports déficitaires utilisés/non activés, la taxe sur les dividendes et les ajustements d’impôt sur exercices antérieurs. En 2018, la plus-value réalisée sur la cession des murs du Galleria à hauteur de 52,7 M€ (cf. note 7) est non imposable, soit une minoration de + 0,8 pt du taux d’impôt. Les sociétés du groupe font régulièrement l’objet de vérifications par les autorités fiscales des pays dans lesquelles elles opèrent. Enparticulier,au31décembre2018,deuxsociétésdugroupeenFrance font l’objet de propositions de rectification concernant principalement l’impôt sur les résultats. Hermès, après avoir pris avis de ses conseils fiscaux, poursuit la contes- tation de ces rectifications et entend utiliser les voies de recours prévues pour assurer sa défense et faire valoir sa position. Hermès considère que les risques et positions fiscales incertaines font l’objet de dettes appropriées dont les montants sont revus, en lien avec ses conseils, conformément aux critères de la norme IAS 12 et de l’in- terprétation IFRIC 23. Note 9.3 Impôts différés La variation nette des impositions différées (situations active et passive) s’analyse comme suit : En millions d’euros 2018 2017 Solde d’impôt différé actif au 1 er janvier 349,8 430,4 Solde d’impôt différé passif au 1 er janvier 46,8 49,0 Situation nette d’impôt différé active au 1 er janvier 303,0 381,4 Effet résultat 59,5 20,4 Effet change 5,6 (18,5) Effet capitaux propres 1 43,7 (80,3) Situation nette d’impôt différé active en fin de période 411,8 303,0 Solde d’impôt différé actif en fin de période 447,7 349,8 Solde d’impôt différé passif en fin de période 35,9 46,8 (1) L’effet capitaux propres concerne principalement la variation des impôts différés liés aux réévaluations enregistrées en capitaux propres (investissements et placements financiers et couverture de flux de trésorerie futurs) et aux gains et pertes actuariels relatifs aux engagements du personnel. Ces mouvements sont sans impact sur le résultat de l’exercice (se référer à la note 21.4).