Cahier Les 10 ans du Pôle commun

9 10 ANS DU PÔLE COMMUN Un mécanisme de coordination qui n'ajoutait ni ne retranchait aucune compétence ni aucun pouvoir aux autorités Il s’agissait de prendre en compte l’imbrication croissante entre les produits (contrats d’assurance ‐ vie en unités de compte notamment) et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits d’assurance, de banque et d’épargne (réseaux de bancassurance, conseillers en gestion de patrimoine…), ainsi que d’assurer une coordination efficace des actions conduites par l’ACP et l’AMF. Le Pôle commun a été d’emblée construit comme un mécanisme de coordination qui n'ajoutait ni ne retranchait aucune compétence, ni aucun pouvoir aux deux autorités, toute décision restant prise par l'ACP ou par l'AMF. Un point d'entrée commun habilité à recevoir les demandes des assurés, bénéficiaires, ayants droit et épargnants Il constitue le lieu ad hoc d'échanges d’informations et d’alertes mutuelles sur les risques de mauvaise commercialisation, de dialogue sur les meilleurs moyens de circonscrire ces risques et de lancement d’actions communes en appui des politiques de contrôle développées par chaque autorité. La veille sur les campagnes de publicité s’insère pleinement dans cette mission. Il offre aussi, et c’est une avancée majeure pour les consommateurs du secteur financier, un point d'entrée commun habilité à recevoir les demandes des assurés, bénéficiaires, ayants droit et épargnants. C’est au travers d’une plateforme téléphonique et d’un site internet lancés en juin 2011 sous le nom d’Assurance Banque Épargne Info Service https://www.abe ‐ infoservice.fr/, que les deux autorités ont mis en œuvre cette mission d’information et d’orientation du public (informations générales concernant les produits, contrats et services financiers, ainsi que les démarches en cas de litiges). En outre, le Pôle commun assure un rôle en matière de prévention des arnaques financières, ce qui a conduit les autorités à créer des listes noires, à émettre régulièrement des alertes pour le grand public et à développer une politique de prévention au travers des contenus du site web et de campagnes digitales sur les réseaux sociaux. Le sujet, devenu prégnant, a justifié en 2021 la création d’un nouveau groupe de travail commun pour améliorer encore la prévention du public, en lien avec les administrations et autorités réunis au sein de la task ‐ force nationale anti ‐ arnaques pilotée par la DGCCRF. Le Pôle commun est devenu en plus de dix ans un instrument majeur au service de la protection des épargnants, veillant de manière coordonnée à la qualité des pratiques de commercialisation. Le nombre croissant de textes réglementaires (directive sur la distribution d’assurances DDA, directive sur les marchés d’instruments financiers MIF2, règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance PRIIPS, directive sur la commercialisation à distance de produits financiers), de plans d’actions et stratégies au niveau européen (finance numérique, finance durable, future stratégie pour les investisseurs de détail de la Commission européenne), l’émergence au cours des dernières années de nouvelles activités comme la finance participative ou les services d’investissement en crypto ‐ actifs, la structuration des statuts de conseillers en investissements financiers (CIF), d’intermédiaires en assurance (IA) et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ont rendu plus que jamais nécessaires les échanges et le partage d’approches harmonisées Le nombre croissant de réglementations et l’émergence de nouvelles activités ont rendu plus que jamais nécessaires les échanges et le partage d’approches harmonisées dès que possible en matière de commercialisation.