Cahier Les 10 ans du Pôle commun

8 10 ANS DU PÔLE COMMUN Les origines du Pôle commun AMF-ACPR Éviter les ventes abusives ou inadaptées de produits financiers Le 6 avril 2005, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Thierry Breton, confiait à Jacques Delmas ‐ Marsalet, membre du Collège de l’AMF, une mission visant à mettre en place un meilleur encadrement et une harmonisation des modalités de commercialisation des produits financiers auprès du grand public. Il s’agissait d’éviter que se reproduisent les ventes abusives ou inadaptées de produits financiers constatées dans les années 1990 ‐ 2000 et de répondre au plus grand besoin d’information des ménages avant d’investir leur épargne dans un contexte où la question du financement des retraites montait en puissance. Le rapport, présenté en novembre 2005, comprenait de nombreuses recommandations, dont la transparence de l’information au client, le meilleur ciblage de la commercialisation, la formation des conseillers, l’objectivité et l’impartialité du conseil et la responsabilisation tant des acteurs professionnels que des épargnants. La préconisation d’une coopération renforcée de l’AMF, de la CB et de l’ACAM Le rapport préconisait également une coopération renforcée entre l’AMF, la Commission bancaire (CB) et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) en matière de contrôle de la commercialisation, de conduite d’études et de réflexion sur les sujets d’intérêt commun pour éviter tout arbitrage réglementaire. Cette orientation allait plusieurs années plus tard conduire à la création du Pôle commun Assurance Banque Épargne entre l’AMF et l’ACPR. La crise financière de 2007 ‐ 2008, suivie d’une crise économique majeure, allait accélérer la réflexion. La vente irraisonnée de produits dits subprime et leur titrisation , l’effet domino qui s’en est suivi, ont fortement mis à mal nos économies et ébranlé la confiance des épargnants. Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a alors confié à Bruno Deletré, inspecteur général des finances, une mission de réflexion et de propositions sur le contrôle du respect, par les acteurs financiers, de leurs obligations professionnelles à l’égard de la clientèle (ou « conduite des affaires »). Des exigences d’intensité variable en matière de publicité, d’information, de conseil, de transparence de la rémunération ou encore de prévention des conflits d’intérêts Ce rapport, remis en juillet 2009, dressait le constat de « l’importance de l’asymétrie d’information potentielle entre acheteur et vendeur dans la sphère financière » justifiant « des processus spécifiques de protection de l’utilisateur de produits et services financiers. » Relevant le « cloisonnement important de la réglementation […] entre les différents secteurs d’activité (banque, assurance et instruments financiers), tant au niveau national que communautaire », le rapport notait « des exigences d’intensité variable en matière de publicité, d’information, de conseil, de transparence de la rémunération ou encore de prévention des conflits d’intérêts » . Enfin, les différences sensibles des pouvoirs et pratiques entre les trois principales autorités de supervision (AMF, ACAM et CB) de l’époque nécessitaient plus de coordination. C’est ainsi, que suivant un certain nombre de ces recommandations, le paysage de la régulation s’est vu consolidé et enrichi avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 1 à laquelle les pouvoirs publics confient expressément la protection des clients des personnes assujetties à son contrôle (établissements de crédit, entreprises d’assurance, intermédiaires bancaires et assurantiels, etc.), et celle du Pôle commun entre l’ACP et l’AMF destiné à coordonner le contrôle de la commercialisation des produits financiers. 1 Ordonnance du 21 janvier 2010. L’ACP deviendra ACPR en juillet 2013.