02 Rapport sur le gouvernement d’entreprise État des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par l’Assemblée générale 2.12.2 CONFÉRÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DU 12 MAI 2023 Émissions réservées aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Commentaires Utilisation pendant l’exercice Attribution d’actions gratuites ou de performance 14e 38 mois (juillet 2026) n Conditions de performance sur trois ans n Maximum de 1 % du capital Émission de 3 107 516 droits (1) (1) Cf. les informations figurant dans le chapitre 6.5.4. Programme de rachat d’actions Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Limites Utilisation pendant l’exercice Rachat d’actions 5e 18 mois (novembre 2024) n Limite légale de 10 % du capital n Prix maximum d’achat : 55 € Rachat de 2 982 980 actions (1) Réduction du capital par annulation d’actions 15e 24 mois (mai 2025) 10 % du capital Aucune (1) Cf. les informations figurant dans le chapitre 6.5.6. 2.12.3 CONFÉRÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DU 17 MAI 2024 Émissions avec droit préférentiel de souscription Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Montant maximum d’émission sur la base d’un cours à 32 € (1) (en €) Montant nominal maximum d’augmentation de capital (en €) Utilisation pendant l’exercice Augmentation de capital (actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital) 17e 26 mois (juillet 2026) n 8 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 125 millions (2) (3) (soit, à titre indicatif, moins de 35 % du capital social) Aucune Augmentation de capital par incorporation de réserves 22e 26 mois (juillet 2026) 5,120 milliards 80 millions Aucune (1) Cours de l’action CGEM au 31 décembre 2024 arrondi au nombre entier supérieur. (2) Avec un plafond nominal global d’augmentation de capital de 125 millions € pour toutes les opérations autorisées, à l’exception des émissions d’actions au titre des 22e et 24e résolutions (25e résolution). (3) Montant susceptible d’être augmenté de 15 % au maximum, en cas de demandes excédentaires et dans la limite des plafonds respectivement fixés par les 17e, 18e 19e, et 20e résolutions (21e résolution). (4) Avec un plafond global de 2,5 milliards € pour toutes les émissions d’emprunt ou de titres de créance donnant accès au capital, autorisées par les 17e, 18e, 19e et 20e résolutions (25e résolution) 149 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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