Rapport sur le gouvernement d’entreprise État des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par l’Assemblée générale 02 Émissions sans droit préférentiel de souscription Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Montant maximum d’émission sur la base d’un cours à 32 € (1) (en €) Montant nominal maximum d’augmentation de capital (en €) Utilisation pendant l’exercice Augmentation de capital (actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital) 20e 26 mois (juillet 2024) n 2,240 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 35 millions (2) (3) (soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital social) Aucune Augmentation de capital par offre prévue à l’art. L. 411-2 du Code monétaire et financier 21e 26 mois (juillet 2024) n 2,240 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 35 millions (2) (3) (5) (soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital social) Aucune Détermination du prix d’émission 22e 26 mois (juillet 2024) n 2,240 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 35 millions (2) (3) (5) (soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital social) Aucune Augmentation de capital (actions ordinaires) pour rémunérer des apports de titres en cas d’offres publiques d’échange ou d’apports en nature 25e 26 mois (juillet 2024) 2,240 milliards 35 millions (5) Aucune (1) Cours de l’action CGEM au 31 décembre 2024, arrondi au nombre entier supérieur. (2) Avec un plafond nominal global d’augmentation de capital de 125 millions € pour toutes les opérations autorisées, à l’exception des émissions d’actions au titre des 24e et 26e résolutions (27e résolution). (3) Montant susceptible d’être augmenté de 15 % au maximum, en cas de demandes excédentaires et dans la limite des plafonds respectivement fixés les 19e, 20e et 21e résolutions (23e résolution). (4) Avec un plafond global de 2,5 milliards € pour toutes les émissions d’emprunt ou de titres de créance donnant accès au capital, autorisées par les 19e, 20e, 21e et 23e résolutions (27e résolution). (5) Montant s’imputant sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé dans la 20e résolution. Émissions réservées aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Commentaires Utilisation pendant l’exercice Augmentation de capital (actions ordinaires) 26e 26 mois (juillet 2024) Moins de 2 % du capital Aucune Programme de rachat d’actions Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Limites Utilisation pendant l’exercice Réduction du capital par annulation d’actions 28e 24 mois (mai 2024) 10 % du capital Aucune 148 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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