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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
COMPTES ANNUELS
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Annexe au bilan et au compte de résultat
Note n° 15
Intégration fiscale
La Société Mersen a constitué depuis le 1
er
janvier 2013 un groupe
fiscal au sens des articles 223 A et suivants du Code général
des impôts. Ce groupe fiscal intègre, principalement, les sociétés
Mersen France SB, Mersen France La Mure, Mersen France
Gennevilliers, Mersen FranceAmiens, Mersen France PY, Mersen
Corporate Services.
Le calcul de la charge d’impôt pour chaque filiale est établi chaque
année comme si la société n’était pas membre du groupe fiscal.
Cette charge d’impôt tient donc compte des déficits réalisés par
la filiale durant la période d’appartenance au groupe fiscal qu’elle
peut imputer selon les modalités du droit commun.
Aucune provision pour reversement d’impôt à une filiale déficitaire
n’a été constituée eu égard à la situation actuelle de chacune
des filiales. Par ailleurs, en cas de sortie du Groupe d’une filiale
déficitaire, aucune indemnisation n’est prévue.
Le produit d’impôt apparaissant dans la société mère correspond
principalement aux paiements d’impôt des filiales bénéficiaires
minoré de la dette d’impôt dû par le groupe fiscal à l’État.
La filiale est solidaire du paiement de son impôt au trésor en cas
de défaillance de Mersen.
Note n° 16
Écarts de conversion
(En milliers d’euros)
Montants
Dont différences
compensées
par couvertures
ou par position
globale de change
Dont différence de
change étalée
Autres
Écarts de conversion actif (perte latente)
Sur immobilisations financières
5 071
5 071
Sur emprunts et dettes financières diverses
0
0
TOTAL
5 071
5 071
Écarts de conversion passif (gain latent)
Sur immobilisations financières
5 494
5 071
423
Sur créances
1
1
Sur emprunts et dettes financières diverses
680
447
233
TOTAL
6 175
5 071
447
657
Note n° 17
Actions propres
Dans le cadre du contrat de liquidités mis en place avec la société Exane BNP, la société détient 53 637 actions propres au 31/12/2014
ainsi que 43 368 actions propres rachetées en novembre 2014 pour attribution d’actions gratuites aux salariés.