17 / 68
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
— 17
Conformément aux directives européennes, la France a
procédé par étapes à l’ouverture à la concurrence dumarché
de l’électricité depuis 2000
, jusqu’à la dérégulation totale du
marché le 1
er
juillet 2007. Les tarifs réglementés de vente (TRV)
fixés par les pouvoirs publics ont néanmoins été maintenus et
une large majorité des collectivités les a conservés.
La Commission européenne a considéré que les tarifs régle-
mentés applicables aux entreprises pour leurs consommations
les plus importantes étaient assimilables à des aides d’État. La
France a prévu dans la loi « Nouvelle Organisation du Marché
de l’Électricité », dite
loi NOME, du 7 décembre 2010
, la sup-
pression des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats
de puissance supérieure à 36 kVA (kilo Volts Ampères) au
31 décembre 2015.
À cette date, tous
les contrats de fourniture d’électricité
au
TRV
>
36 kVA
seront
caducs
quelle que soit la date d’échéance
mentionnée dans les documents contractuels. En revanche, les
tarifs d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA,
notamment
les tarifs bleus ne sont pas concernés par la loi
et sont maintenus, y compris pour l’éclairage public.
Pour les clients qui n’auraient pas choisi leur fournisseur au
31 décembre 2015, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à
la consommation dite loi « Hamon » prévoit à l’article 25 une
offre transitoire par défaut. Émise par le fournisseur historique,
celle-ci est valable pour une période de six mois maximum,
à l’issue de laquelle la fourniture d’électricité ne sera plus
assurée.
La conformité de cette disposition aux règles de la
commande publique reste cependant incertaine à la date de
rédaction de ce guide.
LAFINDESTARIFSRÉGLEMENTÉS
DEVENTE>36kVA
O U V E R T U R E
Sites
36 >
kVA
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ