Document de référence 2017

63 RAPPORT DE GESTION BOURBON Document de référence 2017 3 Tableau récapitulatif des délégations de compétence et des autorisations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET DES AUTORISATIONS EN COURS DEVALIDITÉ ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL Date de l’Assemblée Générale Nature de la délégation/de l’autorisation Durée Utilisation au cours de l’exercice 2017 Assemblée Générale mixte du 26/05/2016 14 e résolution Délégation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes Montant maximal (1) : 7 millions d’euros. Vingt-six mois, soit jusqu’au 25/07/2018 Néant Assemblée Générale mixte du 26/05/2016 15 e résolution Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription. Montant maximal (1) : Actions : 7 millions d’euros. Titres de créance : 250 millions d’euros. Vingt-six mois, soit jusqu’au 25/07/2018 Néant Assemblée Générale mixte du 26/05/2016 16 e résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demande excédentaire pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la 15 e résolution de l’assemblée du 26 mai 2016. Vingt-six mois, soit jusqu’au 25/07/2018 Néant Assemblée Générale mixte du 26/05/2016 17 e résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux). Montant maximal (1) : 5 % du capital social à la date de l’assemblée du 26 mai 2016 et 1 % au sein de ce plafond pour les dirigeants mandataires sociaux. Trente-huit mois, soit jusqu’au 25/07/2019 Néant Assemblée Générale mixte du 23/05/2017 18 e résolution Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public. Montant maximal (1) : Actions : 8 millions d’euros. Titres de créance : 350 millions d’euros. Vingt-six mois, soit jusqu’au 22/07/2019 Néant Assemblée Générale mixte du 23/05/2017 19 e résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation du prix d’émission des valeurs mobilières émises au titre de l’augmentation de capital prévue à la 18 e résolution de l’assemblée du 23 mai 2017. Vingt-six mois, soit jusqu’au 22/07/2019 Néant Assemblée Générale mixte du 23/05/2017 20 e résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demande excédentaire pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la 18 e résolution de l’assemblée du 23 mai 2017. Vingt-six mois, soit jusqu’au 22/07/2019 Néant Assemblée Générale mixte du 23/05/2017 21 e résolution Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du DPS en faveur des adhérents d’un PEE Montant maximal (1) : Actions : 5 millions d’euros. Vingt-six mois, soit jusqu’au 22/07/2019 Néant Assemblée Générale mixte du 23/05/2017 22 e résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles et/ou à l’achat d’actions existantes de la société. Montant maximal : 5 % du capital social existant à la date de l’assemblée du 23 mai 2017 et 1 % au sein de ce plafond pour les dirigeants mandataires sociaux. Trente-huit mois, soit jusqu’au 22/07/2020 Néant (1) Plafonds indépendants.