Document de référence 2017

61 RAPPORT DE GESTION BOURBON Document de référence 2017 Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise 3 3.11.2 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses de conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce Les statuts, accessibles sur le site internet de la société http:// www.bourbonoffshore.com rubrique « Investisseurs » – « Capital et actionnariat » – « Statuts », ne prévoient aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions. Des clauses de convention prévoyant des engagements de conservation de titres, portées à la connaissance de la société, sont incluses dans les pactes d’actionnaires mentionnés ci-dessous au paragraphe « Accords entre actionnaires dont la société a connaissance pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote » et cités au paragraphe 2.8 de la partie « Autres informations juridiques et financières » du présent Document de référence. 3.11.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce Ces informations sont renseignées au paragraphe 7.1 du rapport de gestion. 3.11.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci Les statuts de BOURBON Corporation SA ne prévoient aucune disposition contraire à l’application de l’article 7 de la loi 2014-384 du 29 mars 2014, dite « loi Florange », disposant que « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa [de l’article L. 225-123 du Code de commerce] sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa. » En conséquence, toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au nom du même actionnaire bénéficient d’un droit de vote double. Sous cette réserve, il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce. 3.11.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier BOURBON Corporation dispose d’un système d’actionnariat du personnel au travers du FCPE « BOURBON Expansion » qui en exerce les droits de contrôle. 3.11.6 Accords entre actionnaires dont la société a connaissance pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote La société n’a connaissance d’aucun accord de ce type entre actionnaires autre que : Le pacte d’actionnaires constitutif d’une action de concert vis-à-vis de la société, signé le 26 juin 2014 entre la société JACCAR Holdings alors de droit luxembourgeois, la société Cana Tera, M. Jacques d’Armand de Chateauvieux, M. Henri d’Armand de Chateauvieux, la SAS Mach-Invest et la société de droit luxembourgeois Mach-Invest International. Ledit pacte d’actionnaires, entré en vigueur le 30 juin 2014 pour une durée de 5 ans à compter de cette date, comporte des engagements en matière de transferts de titres de la société (décision AMF n° 214C236 du 30 juin 2014). Les pactes d’actionnaires liés aux engagements collectifs de conservation d’actions BOURBON Corporation souscrits en application des articles 787 B et 885-I bis du Code général des impôts cités au paragraphe 2.8 de la partie « Autres informations juridiques et financières » du présent Document de référence. 3.11.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF telles qu’interprétées par le guide d’application du Code AFEP-MEDEF publié par le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (version de novembre 2016). Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, accessible sur le site internet de la société http://www.bourbonoffshore.com rubrique « groupe » – « Gouvernance » – « Conseil d’Administration » – « Documents associés » et l’article 13 des statuts, repris au sein du chapitre « Renseignements de caractère général concernant la société » du Document de référence, détaillent les règles de nomination des Administrateurs. Les règles applicables à la modification des statuts sont conformes à la réglementation en vigueur. La modification des statuts, sauf dans les hypothèses expressément envisagées par la loi, relève de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire. La société n’identifie pas d’incidence significative de ces règles en cas d’offre publique.