Document de référence 2017

Information sur la Société et le capital 6 Capital social et actionnariat 6.2.8.4 Franchissements de seuils Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017 et jusqu’au 16 mai 2017 les franchissements de seuils légaux suivants ont été déclarés : Déclarant Date Seuil franchi (en %) Nature Déclaration d’intention Détention après franchissement (en %) Capital Droits de vote Capital Droits de vote Vivendi SA 27/04/16 - 15 % À la hausse suite à acquisition sur le marché ✔ 17,73 % 15,66 % 14/06/16 20 % - À la hausse suite à acquisition sur le marché ✔ 20,10 % 17,77 % 14/07/16 - 20 % À la hausse suite à acquisition sur le marché ✔ 22,63 % 20,00 % 07/12/16 25 % - À la hausse suite à acquisition sur le marché ✔ 25,15 % 22,92 % Groupe familial Guillemot 05/09/16 10 % - À la hausse suite à acquisition hors marché ✔ 12,84 % 18,91 % Guillemot Brothers SE 16/09/16 10 % - À la hausse suite à acquisition sur le marché ✔ 10,30 % 14,12 % JP Morgan Chase & Co (1) 16/09/16 5 % 5 % À la hausse suite à acquisition hors marché - 8,94 % 7,90 % JP Morgan Securities plc 16/09/16 5 % 5 % À la hausse suite à acquisition hors marché - 8,94 % 7,90 % Bpifrance (2) 03/10/16 - 5 % À la baisse suite à cession hors marché - 0 % 0 % Caisse des dépôts et consignations (2) 03/10/16 - 5 % À la baisse suite à cession hors marché - 0 % 0 % BlackRock, Inc. agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion (3) 23/02/17 5 % - À la hausse suite à augmentation du nombre d’actions de la Société détenues à titre de collatéral - 5,05 % 4,59 % 27/02/17 5 % - À la baisse suite à diminution du nombre d’actions de la Société détenues à titre de collatéral - 4,87 % 4,43 % FMR LLC (4) 04/04/17 10 % - À la hausse suite à diminution du nombre total d’actions ✔ 10,10 % 9,18 % 20/04/17 10 % - À la baisse suite à cession hors et sur le marché - 9,99 % 9,09 % (1) par l’intermédiaire des sociétés JP Morgan Securites plc et JP Morgan Clearing Corp. qu’elle contrôle (2) par l’intermédiaire de la société Bpifrance Participations (3) La participation de BlackRock est détenue pour le compte des clients, mais le gestionnaire d’investissement dispose du pouvoir discrétionnaire d’exercer les droits de vote attachés aux titres détenus, sauf demande expresse de clients de garder le contrôle sur les droits de vote (4) FMR LLC est une société holding d’un groupe indépendant de sociétés de gestion intervenant pour le compte de fonds, communément dénommé Fidelity Investments ❙ 6.2.9 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE Conformément à l’article L. 225-100-3 du Code de commerce, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont exposés ci-après. Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées à la section 6.2.8 – Répartition du capital et des droits de vote ci-avant. Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société L’article 6 des statuts visé à la section 6.1.2 – Statuts ci-avant prévoit de priver de droit de vote l’actionnaire qui n’aurait pas déclaré à la Société le franchissement de seuil de 4 % (ou unmultiple de 4 %) du capital ou des droits de vote. Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce. Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société L’article 7 des statuts visé à la section 6.1.2 – Statuts ci-avant prévoit qu’un de droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d’un même titulaire depuis aumoins deux ans. Sous cette réserve, il n’existe pas de titre - Document de référence 2017 234