Document de référence 2017

Information sur la Société et le capital 6 Capital social et actionnariat ❙ 6.2.3 AUTORISATIONS FINANCIÈRES Nature Date de l’assemblée Résolution Durée Échéance Plafond d’utilisation Date de l’utilisation 2016/2017 Émission ou annulation du 01/04/16 au 31/03/17 Rachat d’actions 23/09/15 10 e résolution (1) 18 mois 22/03/17 10 % du capital Prix d’achat maximum : 40 € Cf. 6.2.7 29/09/16 17 e résolution 18 mois 28/03/18 10 % du capital Prix d’achat maximum : 60 € Réduction de capital par annulation d’actions auto-détenues 29/09/16 18 e résolution 18 mois 28/03/18 10 % du capital 30/03/17 - 1 248 214 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres 23/09/15 12 e résolution 26 mois 22/11/17 10 M€ 12/10/16 03/02/17 634 790 actions créées (2) Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription 23/09/15 13 e résolution (3) 26 mois 22/11/17 En capital : 1 450 K€ Titres de créance : 400 M€ N/A N/A Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public 23/09/15 14 e résolution (3) 26 mois 22/11/17 En capital : 1 450 K€ Titres de créance : 400 M€ N/A N/A Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé 23/09/15 15 e résolution (3) 26 mois 22/11/17 En capital : 1 450 K€ Titres de créance : 400 M€ 19/09/16 Émission de 7 307 270 OCEANE (4) Augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature 23/09/15 17 e résolution (3) 26 mois 22/11/17 10 % du capital au jour de l’assemblée N/A N/A Augmentation de capital en faveur des salariés adhérant à un plan d’épargne (PEG) 29/09/16 19 e résolution (3) 26 mois 28/11/18 1 % du capital au jour de la décision du Conseil N/A N/A Augmentation de capital réservée aux salariés des filiales hors de France et hors plan d’épargne (PEG) 29/09/16 20 e résolution (3) 18 mois 28/03/18 08/02/17 En cours : 1 140 523 actions maximum (5) Augmentation de capital réservée à catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié 29/09/16 21 e résolution (3) 18 mois 28/03/18 Octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions 23/09/15 22 e résolution (3) ♦ Salariés ♦ Comité exécutif 38 mois 22/11/18 1,30 % du capital au jour de la décision du Conseil 23/06/16 14/12/16 30/03/17 989 510 options attribuées 23/09/15 23 e résolution (3) ♦ Dirigeants mandataire sociaux 38 mois 22/11/18 0,05 % du capital au jour de la décision du Conseil 14/12/16 19 344 options attribuées Attribution gratuite d’actions 23/09/15 20 e résolution (3) ♦ Salariés ♦ Comité exécutif 38 mois 22/11/18 1,7 % du capital au jour de la décision du Conseil ♦ 0,25 % maximum en actions de préférence 19/04/16 23/06/16 14/12/16 1 357 010 actions ordinaires attribuées 6 838 actions de préférence/ 205 140 actions ordinaires (6) 23/09/15 21 e résolution (3) ♦ Dirigeants mandataire sociaux 38 mois 22/11/18 0,05 % du capital au jour de la décision du Conseil (actions de préférence uniquement) 14/12/16 394 actions de préférence/ 11 820 actions ordinaires (6) (1) Il a été mis fin à cette délégation (pour la fraction non utilisée) par l’Assemblée du 29 septembre 2016 ayant approuvé une résolution de même nature (2) Livraison des actions gratuites – Plan : 19/10/12 et 08/02/13 (3) Imputation sur le plafond global de 4 M€ fixé par l’Assemblée du 23 septembre 2015 (24 e résolution) (4) Émission d’obligations à option de conversion et/ou échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) d’un montant nominal de 399 999 959,80 € représentée par 7 307 270 obligations d’une valeur nominale de 54,74 € admises sur l’open market (Freiverkehr) de la bourse de Francfort (5) Augmentation du capital social prévue le 27 juillet 2017 (6) Ratio de conversion 1 action de préférence donne droit à 30 actions ordinaires sous réserve de conditions boursières - Document de référence 2017 226