Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes sociaux d’Ubisoft Entertainment SA au 31 mars 2017 Engagements de crédit-bail Redevances payées Redevances restant à payer Prix d’achat résiduel Redevances de l’exercice Redevances cumulées À 1 an au plus + 1 an à 5 ans + 5 ans Total à payer Terrain - - - - 1 437 1 437 - Immeuble 911 2 040 911 4 557 1 990 7 458 - TOTAL 911 2 040 911 4 557 3 427 8 895 - Autres engagements L’effectif étant constitué de mandataires sociaux, aucune indemnité de départ à la retraite n’est due. Ubisoft Entertainment SA s’est engagée à apporter son soutien financier à ses filiales afin de satisfaire leur besoin de trésorerie. Effectif Au 31 mars 2017, l’effectif est composé de 5 mandataires sociaux. Rémunération des dirigeants Rémunération des Dirigeants mandataires sociaux Mrs. Guillemot sont rémunérés au titre de leurs fonctions de Président-Directeur général ou Directeurs généraux délégués. Il s’agit d’un élément de rémunération fixe, étant ici précisé que la rémunération du Président-Directeur général est depuis le 1 er avril 2004 assortie d’une rémunération variable à court terme basée sur des critères financiers (prenant en compte l’EBIT) et non financiers. Au titre de l’exercice écoulé, le Comité des nominations et des rémunérations a réitéré le principe d’une rémunération variable annuelle, le principe d’une rémunération exceptionnelle, tel que mis en place l’exercice clos le 31 mars 2015, n’ayant pas été réitéré pour les exercices clos les 31 mars 2016 et 2017. Les 21 e et 23 e résolutions de l’Assemblée générale du 23 septembre 2015 autorisent le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions de préférence et ou d’options de souscription et/ ou d’achat d’actions ordinaires au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société. LesDirigeantsmandataires sociaux bénéficiaires d’une attribution au titre de la 21 e résolution ne peuvent pas bénéficier d’une attribution au titre de la 23 e résolution et inversement. Les attributions effectuées en vertu de ces deux résolutions sont soumises à l’atteinte de conditions de performance interne (options de souscription et actions de préférence) et boursière (actions de préférence). Le montant de la rémunération brute totale versée/due aux Dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice par la Société est de 1 242 K€. Les Dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient ni d’indemnité de départ, ni de non-concurrence. Ils ne bénéficient pas non plus d’un régime de retraite complémentaire du fait de leurs fonctions dans la Société. Rémunération des mandataires sociaux En rétribution – très partielle – des responsabilités assumées mais aussi du temps passé à préparer les réunions du Conseil d’administration et/ou des comités, ainsi que de la participation active des administrateurs aux séances, les administrateurs perçoivent des jetons de présence composés d’une partie fixe et d’une partie variable. L’Assemblée générale du 29 septembre 2016 a fixé à 600 K€ le montant annuel maximum des jetons de présence pouvant être versé aux membres du Conseil d’administration et/ou des comités. Les jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration sur l’exercice 2016/2017 s’élèvent à 475 K€. Il n’existe pas d’accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique. Aucun crédit, aucune avance n’a été alloué aux dirigeants de la Société conformément à l’article L. 225-43 du Code de commerce. Actifs et passifs éventuels Passif éventuel Un contrôle fiscal est en cours sur la Société pour la période entre le 1 er avril 2012 et le 31 mars 2015. La Société conteste entièrement la proposition de rectification concernant l’impôt sur les sociétés et n’a, en conséquence, comptabilisé aucune provision dans les comptes. Événements postérieurs à la clôture Néant. - Document de référence 2017 212