Rapport annuel 2017
65 Rapport Annuel 2017 \ 5.3 Contrats de location Les biens financés dans le cadre de contrats de location-financement sont inscrits, dès le commencement du contrat, en immobilisations corporelles, au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux à venir au titre de la location. Les contrats de location sont traités comme des contrats de location financement dès lors qu’ils transfèrent au preneur la majeure partie des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs loués, que la propriété des biens soit ou non transférée en fin de contrat. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges jusqu’à l’échéance du contrat. Le montant des contrats de location capitalisés en immobilisations corporelles se décompose comme suit : 31/08/2017 31/08/2016 en milliers d'euros Brut Amortissements Net Brut Amortissements Net Terrains et agencements 2 198 - 2 198 2 198 - 2 198 Constructions 25 041 (12 930) 12 111 25 041 (12 245) 12 796 Installations techniques, matériels et outillages industriels 1 346 (1 346) - 1 346 (1 346) - Autres immobilisations corporelles 1 246 (1 035) 211 1 246 (1 035) 211 Total 29 832 (15 311) 14 520 29 832 (14 627) 15 205 5.4 Dépréciation des éléments de l’actif immobilisé 5.4.1 Principes En dehors des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, affectés à chacune des UGT ou à chacun des groupes d’UGT qui font l’objet de tests annuels systématiques de dépréciation, la valeur recouvrable d’un actif est estimée chaque fois qu’il existe un indice montrant que cet actif a pu perdre de sa valeur. Unités Génératrices de Trésorerie Les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) constituent des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. Trigano a défini l’UGT comme étant la business unit, correspondant, généralement au sein du groupe, à une entité juridique. Test de dépréciation Les tests de dépréciation consistent à s’assurer que la valeur nette comptable est au moins égale à la plus élevée de la juste valeur, diminuée des coûts de vente et de la valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des coûts de sortie est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif à laquelle s’ajoute une valeur terminale. La valeur d’utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie estimés sur la base des plans ou budgets établis sur 5 ans maximum, les flux étant au-delà extrapolés par application d’un taux de croissance constant ou décroissant, et actualisés en retenant les taux du marché à long terme après impôt qui reflètent les estimations du marché de la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques des actifs. La valeur terminale est calculée à partir de la capitalisation à l’infini d’un flux annuel normatif basé sur le flux de trésorerie issu de la dernière année des prévisions. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en résultat opérationnel. Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif depuis la dernière comptabilisation d’une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d’un actif augmentée d’une reprise de perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes. Une perte de valeur comptabilisée sur un écart d’acquisition n’est jamais reprise. Pour les besoins de réalisation des tests de dépréciation, les écarts d’acquisition sont alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie selon la méthodologie décrite précédemment. 5.4.2 Tests de dépréciation au 31/08/2017 Les tests de dépréciation ont été réalisés en date du 31 août 2017, pour chacun des groupes d’UGT concernés (VDL et Remorques). La valeur recouvrable des actifs non courants a été déterminée à partir de la valeur d’utilité calculée en utilisant les flux de trésorerie prévisionnels après impôt sur une période de cinq ans. Ces flux intègrent les dernières prévisions budgétaires des entités concernées, en particulier les évolutions de vente et de parts de marché par pays ainsi que les dernières prévisions d’évolution de prix de revient. Les prévisions budgétaires servant de base au plan d’affaires sont établies à partir des données historiques. Les principales hypothèses retenues par Trigano sont : • Taux de croissance à l’infini utilisé : 1,5% (sans changement par rapport à 2016) ; • Taux d’actualisation après impôt retenu : 7,0% (6,8% en 2016). La valeur terminale est calculée à partir du dernier flux de trésorerie normalisé et du taux de croissance à l’infini. Ces tests ont permis de valider la valeur dans les comptes des actifs non courants. Une variation à la hausse de 1% du taux d’actualisation, le décalage d’un an de la croissance des ventes, la variation à la baisse de 0,5% de l’EBITDA du flux normatif ou la réduction du taux de croissance à l’infini à 1% n’entraîneraient pas de nécessité de déprécier les actifs non courants de chacun de ces groupes d’UGT.
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