Rapport annuel 2017

\ TRIGANO 100 Résolutions du ressort de l’Assemblée délibérant sous forme extraordinaire Douzième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, autorise le Directoire, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, les actions acquises par la société dans le cadre des autorisations qui lui ont été données, et à procéder à due concurrence à une réduction de capital social. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. L’assemblée confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société. L’assemblée décide d’annuler l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 9 janvier 2017 pour la partie non utilisée. Treizième résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide, que les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés nommés en application de l’article L 225-79-2 du code de commerce seront désignés par le Comité de Groupe dans les conditions fixées par la loi. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale, sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, décide d’amender comme suit l’article 18 des statuts relatif à la composition du Conseil de Surveillance : « ARTICLE 18 – COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 18.1. Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de onze (11) au plus, nommés pour une durée de quatre (4) ans. (…) 18.4. Le Conseil de Surveillance comporte un membre représentant les salariés désigné par le Comité de Groupe dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts. 18.5. La durée du mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés désigné par le Comité de Groupe est fixée à deux (2) ans. Son mandat prendra fin par anticipation à l’issue de l’Assemblée Générale ayant constaté la sortie de la société du champ d’application de la loi. 18.6. Les dispositions du point 18.2. du présent article ne s’appliquent pas au membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés. 18.7. Sauf dispositions légales ou stipulations statutaires contraires, l’ensemble des dispositions statutaires relatives au Conseil de Surveillance s’appliquent au membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés. »