Document de référence 2016

340 – GECINA Informations complémentaires Document de référence 2016 En accord avec le Directeur Général ou le cas échéant, le Président-Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Lorsque le Directeur Général ou, le cas échéant, le Président- Directeur Général cessent ou sont empêchés d’exercer leurs fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général ou le cas échéant, du nouveau Président-Directeur Général. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général ou le cas échéant, que le Président-Directeur Général. Le Directeur Général est révocable à tout moment sur juste motif par le Conseil d’Administration. Il en est de même, sur proposition du Directeur Général ou, le cas échéant, du Président-Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Nul ne peut être nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s’il est âgé de plus de 65 ans. Si un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint la limite d’âge. Censeurs (article 18) L’Assemblée Générale Annuelle peut nommer auprès de la société des censeurs choisis parmi les actionnaires sans que leur nombre puisse être supérieur à trois. Les censeurs peuvent également être nommés par le Conseil d’Administration de la société sous réserve de la ratification de cette nomination par la plus proche Assemblée Générale. Nul ne peut être nommé censeur s’il est âgé de plus de 75 ans. Si un censeur vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint la limite d’âge. Les censeurs sont nommés pour une durée de trois années et sont rééligibles. Ils sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration et prennent part à ses délibérations avec voix consultative. Les censeurs peuvent se voir confier des missions spécifiques. Rémunération des Administrateurs, des Censeurs, du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués (article 19) Les administrateurs reçoivent, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres et les censeurs le montant de ces jetons de présence. Il peut aussi allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats effectifs confiés à des administrateurs ou à des censeurs. Ces conventions sont soumises aux dispositions légales relatives aux conventions sujettes à autorisation préalable du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués. Règlement intérieur du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration de Gecina a adopté le 5 juin 2002 et mis à jour à plusieurs reprises depuis cette date, son Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Conseil prévues par les statuts. La Charte de l’administrateur et la Charte du représentant du Comité d’Entreprise précisent respectivement les devoirs et obligations des administrateurs et des représentants du Comité d’Entreprise. Ces deux Chartes, ainsi que les règlements intérieurs des trois comités du Conseil d’Administration, constituent les annexes du Règlement intérieur du Conseil d’Administration. 9.3.2.3. Droits et obligations attachés aux actions Droits et obligations attachés à chaque action (article 10 des statuts) Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur minimale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’Assemblée Générale. Droits de vote double (article 20.4, alinéa 1) Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Limitation des droits de vote Néant. 9.3.2.4. Modification du capital et des droits de vote attachés aux actions Les statuts de Gecina ne prévoient pas de dispositions relatives à la modification du capital et des droits de vote attachés aux actions. Ces décisions sont soumises aux dispositions légales et réglementaires.