Document de référence 2016

33 GECINA – Présentation du Groupe Document de référence 2016 1.7.3.2. Risques juridiques et fiscaux Le Groupe est tenu de respecter de nombreuses réglementations d’application spécifiques ou générales régissant, entre autres, les activités de location et de transactions immobilières, l’urbanisme, les autorisations d’exploitation, la construction, la santé publique, l’environnement et la sécurité. Gecina peut également faire l'objet de vérifications fiscales aboutissant à des notifications de redressement (voir notes 3.5.5.13 et 4.3.4.7 des annexes aux comptes consolidés et annuels). 1.7.3.3. Risques liés à une évolution de la réglementation 1.7.3.3.1. Baux résidentiels Concernant les baux d’habitation, la variation annuelle du loyer est réglementée et ne peut, pour un bail en cours, excéder la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Dans la mesure où le taux de rotation annuel des actifs immobiliers résidentiels en exploitation du Groupe est faible, l’évolution de l’IRL est le principal facteur de l’évolution du loyer de la majorité des baux d’habitation conclus par le Groupe et donc des loyers résidentiels du Groupe. À cet égard, il y a lieu de noter que l’évolution des loyers est plafonnée annuellement par décret dans les zones tendues et qu’au cas particulier de Paris, un encadrement a été mis en place en août 2015. À noter que le régulateur a fait part d’une volonté d’étendre le dispositif d’encadrement au-delà de Paris d’ici 2018, néanmoins Gecina dispose d’environ deux tiers de son patrimoine dans Paris, elle ne serait que peu affectée par cette éventuelle évolution législative. 1.7.3.3.2. Baux résidentiels étudiants Concernant les baux résidentiels étudiants, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », le dispositif d’encadrement des loyers qui ne s’appliquait qu’aux locations de logements nus s’applique désormais aux contrats de location meublée conclus ou renouvelés depuis le 1 er août 2014. Ce principe de plafonnement applicable désormais aux baux conclus ou renouvelés sur les résidences Campuséa connaît les mêmes exceptions que celles relatives au principe de plafonnement des loyers. 1.7.3.3.3. Baux de bureaux et commerces Concernant les baux de bureaux et commerces, la loi du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » stipule que les loyers sont révisés selon trois types d’indices à savoir l’Indice du Coût de la Construction (ICC), l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). La loi Pinel a supprimé toute référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision triennale des loyers (article L. 145-38 du Code de commerce) et pour le plafonnement du loyer de renouvellement (article L. 145-34 du Code de commerce). La révision du loyer et la fixation du loyer renouvelé, en cas d’évolution en fonction d’un indice et non de la valeur locative, ne seront désormais régies que par l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Néanmoins, les dispositions du Code monétaire et financier (L. 112-2) qui visent l’ICC comme indice pouvant servir de base à l’indexation annuelle des loyers n’ont pas été modifiées de sorte que la clause d’indexation qui serait basée sur cet indice demeure parfaitement valable. Les autres mesures de la loi Pinel n’ont pas d’impact sur l’activité foncière de bureaux de Gecina. 1.7.3.4. Risques liés aux contraintes résultant du régime fiscal applicable aux SIIC Gecina est soumise au régime fiscal des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (ci-après SIIC) prévu à l’article 208 C du Code général des impôts, qui lui permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur la partie de son bénéfice provenant de la location de ses immeubles et des plus-values réalisées sur les cessions d’immeubles ou de certaines participations dans des sociétés immobilières et de la distribution de dividendes de certaines filiales. Le bénéfice des exonérations d’imposition du régime SIIC est subordonné au respect d’une obligation de distribution d’une part importante des bénéfices de Gecina et pourrait être remis en cause en cas de non-respect de cette obligation. L’obligation d’effectuer des distributions pourrait limiter les ressources disponibles pour financer de nouveaux investissements et obliger le Groupe à s’endetter davantage ou à faire appel au marché pour financer son développement. Dans le cadre du régime SIIC, Gecina n’est pas soumise à une règle d’exclusivité de l’objet. Elle peut se livrer à des activités accessoires à son objet principal (telles que, par exemple, des activités de marchand de biens, de commercialisation et de promotion immobilière), sous réserve que la valeur des actifs utilisés pour l’exercice desdites activités accessoires et qui y sont attachés ne dépasse pas 20 % de la valeur brute des actifs de Gecina. À défaut, le bénéfice du régime SIIC pourrait être remis en cause. En tout état de cause, les bénéfices réalisés au titre des activités accessoires sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Gecina est exposée à des risques liés à l’évolution des règles fiscales applicables, de leurs interprétations et à l’instauration de nouveaux impôts ou taxes. Même si Gecina est parfois en mesure de répercuter sur des tiers une partie des charges correspondantes, de telles évolutions pourraient avoir un effet défavorable sur la situation financière et les résultats du Groupe.