Document de référence 2016

337 GECINA – Informations complémentaires Document de référence 2016 9.3. INFORMATIONS JURIDIQUES 9.3.1. SIÈGE SOCIAL, FORME JURIDIQUE ET LÉGISLATION APPLICABLE Dénomination Gecina Siège social 14-16, rue des Capucines à Paris (II e ) Forme juridique Société Anonyme, régie par les articles L. 225-1 et suivants et R. 210-1 et suivants du Code de commerce et tous textes subséquents Législation Législation française Date de constitution et d’expiration de la société La société a été constituée le 14 janvier 1959 pour 99 ans. Sa date d’expiration est fixée au 14 janvier 2058 Registre du commerce et des sociétés 592 014 476 RCS PARIS Numéro d’identification SIRET 592 014 476 00150 Code APE 6820A Lieu où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à la société Au siège social (téléphone : 01 40 40 50 50) Exercice social L’exercice social commence le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre. Il a une durée de douze mois Régime des sociétés d’investissement immobilier cotées La société a opté pour le régime fiscal instauré par la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002, applicable dès le 1 er janvier 2003, et prévoyant la création des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC). Il permet aux sociétés optant pour ce régime de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus et les plus-values réalisées dans le cadre de leur activité de société foncière, à condition d’acquitter une exit tax calculée désormais au taux de 19 % sur les plus-values latentes existant au jour de l’option, et dont le paiement est étalé sur quatre ans. En contrepartie de cette exonération d’impôt, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution à hauteur de 95 % de leurs revenus de location exonérés, de 60 % des plus-values exonérées, dans les deux ans, et de 100 % des bénéfices versés par les filiales. 9.3.2. ACTES CONSTITUTIFS ET EXTRAITS DES STATUTS 9.3.2.1. Objet social Objet social (article 3 des statuts) La société a pour objet l’exploitation d’immeubles ou groupes d’immeubles locatifs situés en France ou à l’étranger. À cet effet notamment : ■■ l’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en nature ou autre, de terrains à bâtir ou assimilés ; ■■ la construction d’immeubles ou groupes d’immeubles ; ■■ l’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en nature ou autre, d’immeubles ou groupes d’immeubles déjà construits ; ■■ le financement des acquisitions et des opérations de construction ; ■■ la location, l’administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ; ■■ la vente de tous biens ou droits immobiliers ; ■■ la prise de participation dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec l’objet social, et ce, par voie d’apport, souscription, achat ou échange de titres ou droits sociaux ou autrement ; et généralement toutes opérations financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation. 9.3.2.2. Organisation du Conseil et de la Direction Présidence et Direction Générale «La dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général avait été mise en place par le Conseil d’Administration en mai 2009 et était demeurée le mode de gouvernance de la société jusqu’au 4 octobre 2011.