Document de référence 2016

330 – GECINA Informations complémentaires Document de référence 2016 9.2.2.3. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions autorisées depuis la clôture En application de l›article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l›objet de l›autorisation préalable de votre conseil d’administration depuis la clôture de l’exercice écoulé. 1. Signature d’une convention fixant les conditions de l’indemnité de départ en cas de cessation des fonctions de Directrice Générale de Madame Méka Brunel Dirigeant concerné : Madame Méka Brunel Le Conseil d’Administration du 6 janvier 2017 a fixé les conditions de l’indemnité de départ de la Directrice Générale en cas de cessation de ses fonctions. Ces dernières peuvent se résumer de la façon suivante : ■■ En cas de cessation des fonctions de Directrice Générale, à la suite d’un départ contraint, Madame Méka Brunel bénéficiera d’une indemnité dont le montant maximum a été fixé de la façon suivante : - - ancienneté entre 1 an et 2 ans : indemnité de départ de 100% maximum de la rémunération globale brute au titre du mandat de Directrice Générale (fixe et variable) au titre de l’année civile précédente ; - - ancienneté supérieure à 2 ans : indemnité de départ de 200% maximum de la rémunération globale brute au titre du mandat de Directrice Générale (fixe et variable) au titre de l’année civile précédente. Le versement de cette indemnité sera soumis à la réalisation de conditions de performance telles qu’exposées ci-après. Conditions de performance pour une ancienneté supérieure à un an : L’indemnité ne sera versée à 100% que si le bonus de l’année (N-1) clos avant la cessation des fonctions est supérieur ou égal au bonus cible. Conditions de performance Indemnité de départ Bonus année N-1 ≥ bonus cible 100% Bonus année N-1 ≥ 80% bonus cible 80% Bonus année N-1 ≥ 70 % bonus cible 50% Bonus année N-1 < 70% bonus cible Aucune indemnité de départ