Document de référence 2016

194 – GECINA Distribution, capital et action Document de référence 2016 6.1. DISTRIBUTION 6.1.1. DISTRIBUTION ET AFFECTATION DU RÉSULTAT En application des dispositions concernant le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), auquel a opté Gecina, il est proposé à l’Assemblée Générale de distribuer en 2017, au titre de l’exercice 2016, un dividende de 5,20 euros par action. Conformément à l’article 158 du Code général des impôts et à l’article L. 221-31 du Code monétaire et financier, les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) bénéficiant à des personnes physiques résidentes n’ouvrent plus droit à l’abattement de 40 %. Par ailleurs, le prélèvement de 20 % institué par l’article 208C-II-ter du Code général des impôts est décrit au paragraphe 6.1.2 ci-dessous. En conséquence, il est proposé à l’Assemblée Générale de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2016 de la manière suivante et de décider après prise en compte : ■■ du bénéfice de l’exercice s’élevant à 469 118 664,66 euros ; ■■ constituant le résultat distribuable de 469 118 664,66 euros ; ■■ de distribuer un dividende par action de 5,20 euros au titre du régime SIIC, représentant un montant global maximum de 329 860 128 euros ; ■■ de reporter à nouveau le solde de 139 258 536,66 euros. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 63 434 640 actions composant le capital social au 31 décembre 2016, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Un acompte de 50 % du montant du dividende 2016 sera mis en paiement le 8 mars 2017 et le paiement du solde interviendra le 7 juillet 2017. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Dividendes distribués au cours des trois derniers exercices Exercice 2013 2014 2015 Distribution globale 289 204 282 € 293 437 413 € 316 303 100 € Dividende par action 4,60 € 4,65 € 5,00 € Depuis le 1 er janvier 2011, le dividende n’ouvre plus droit à l’abattement de 40 % dont bénéficiaient les personnes physiques résidentes. Il sera également proposé à l’Assemblée Générale de décider le virement à un poste de réserve spécifique l’écart de réévaluation des actifs cédés au cours de l’exercice et le supplément d’amortissement résultant de la réévaluation pour un montant de 10 619 471,11 euros. 6.1.2. RÉPARTITION STATUTAIRE DES BÉNÉFICES (ARTICLE 23 DES STATUTS) Le bénéfice de l’exercice arrêté conformément aux dispositions légales est à la disposition de l’Assemblée Générale. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi et augmenté du report à nouveau. Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. L’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes, soit en numéraire, soit en actions de la société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout actionnaire, autre qu’une personne physique : ■■ détenant, au moment de la mise en paiement de toute Distribution de dividendes, réserves, primes ou revenus réputés distribués au sens du Code général des impôts (une « Distribution »), directement ou indirectement au moins 10 % des droits à dividende de la société ; et ■■ dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au moment de la mise en paiement de toute Distribution, directement ou indirectement 10 % ou plus des droits à dividende de cet actionnaire rend la société redevable du prélèvement de 20 % visé à l’article 208-C-II ter du Code général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel actionnaire étant ci-après dénommé un « Actionnaire à Prélèvement »), sera débiteur vis-à-vis de la société au moment de la mise en paiement de toute Distribution d’une somme dont le montant sera déterminé de manière à neutraliser complètement le coût du Prélèvement dû par la société au titre de ladite Distribution.