Document de référence 2016

139 GECINA – Comptes annuels Document de référence 2016 4.3.6. AUTRES INFORMATIONS 4.3.6.1. Faits ou litiges exceptionnels Le 16 juillet 2012, la société a été informée par l’établissement bancaire Banco de Valencia de l’existence de quatre billets à ordre, émis en 2007 et en 2009, d’un montant total de 140 millions d’euros, au nom pour trois d’entre eux de « Gecina S.A. Succursal en España » et pour l’un d’entre eux de Gecina S.A., en faveur d’une société espagnole dénommée Arlette Dome SL. Cette dernière aurait transmis les billets à ordre précités à Banco de Valencia en garantie de prêts accordés par cette entité bancaire. Après vérifications, la société a constaté qu’elle ne possédait aucune information concernant ces prétendus billets à ordre ou concernant d’éventuelles relations d’affaires avec la société Arlette Dome SL qui auraient pu justifier leur émission. Ayant également constaté l’existence d’indices tendant à faire apparaître le caractère frauduleux de leur émission si celle-ci devait être confirmée, la société a déposé une plainte pénale à cet égard auprès des autorités espagnoles compétentes. Suite à une série de décisions et recours, Gecina a été reconnue en qualité de partie à la procédure le 19 avril 2016 devant la Cour Nationale, où la société continue de faire valoir ses droits. Aucune provision n’a été constituée à ce titre. À ce jour, la société n’est pas en mesure d’évaluer d’éventuels risques, en particulier réglementaires, juridiques ou financiers, provenant des faits objets de la procédure en cours et ne peut notamment exclure qu’elle puisse être mise en cause dans l’avenir ainsi que des dirigeants et des représentants de la société. L’établissement bancaire espagnol Abanca, après avoir sollicité le versement, par Gecina, de 63 millions d’euros (dont 48,7 millions d’euros en principal) en vertu de lettres d’engagements de garantie qui auraient été signées en 2008 et 2009 par Monsieur Joaquín Rivero, ancien dirigeant de Gecina, a fait délivrer à Gecina une assignation à comparaître par devant le Tribunal de première Instance de Madrid en vue d’obtenir le paiement des sommes réclamées. Gecina conteste les demandes d’Abanca, fait valoir ses droits et défend ses intérêts dans le cadre de cette procédure. Le 10 juin 2016, le Tribunal de première instance de Madrid s’est déclaré incompétent pour connaître du litige. Le 14 juillet 2016, Abanca a fait appel de cette décision. La procédure suit son cours. Aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Gecina a par ailleurs déposé une plainte pénale en France contre Monsieur Joaquín Rivero et toute autre personne complice ou co-auteur, notamment pour abus de pouvoirs au titre de lettres d’engagements invoquées par Abanca. 4.3.6.2. Effectif Effectif moyen 2016 2015 Cadres 163 163 Employés et agents de maîtrises 123 127 Personnels immeuble 68 71 TOTAL 354 361 4.3.6.3. Rémunération des organes d’administration et de direction Les jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration de Gecina au titre de l’exercice 2016 s’élèvent à 487 milliers d’euros. Il n’existe pas de prêts et garanties accordés ou constitués en faveur des membres des organes d’administration ou de direction. 4.3.6.4. Société consolidante Néant.