Document de référence 2016

106 – GECINA Comptes consolidés Document de référence 2016 La juste valeur, inscrite au bilan, des instruments de couverture s’établit ainsi : En milliers d’euros 31/12/2015 Acquisitions Cessions Virement de poste à poste Variation de valeur 31/12/2016 Actif non courant 9 249 0 0 (1 537) (7 712) 0 Actif courant 0 0 0 1 537 0 1 537 Passif non courant (35 200) (7 702) 22 601 0 (10 712) (31 013) Passif courant 0 0 0 0 0 0 TOTAL (25 951) (7 702) 22 601 0 (18 424) (29 476) Les instruments financiers (courants et non courants) augmentent de 3 millions d’euros. Cette hausse s’explique par : ■■ la restructuration des instruments financiers pour 23 millions d’euros ; ■■ la variation de valeur négative de 26 millions d’euros liée à l’évolution des taux en 2016 et à l’effet temps. 3.5.5.13. Provisions En milliers d’euros 31/12/2015 Dotations Reprises Utilisations Virement de poste 31/12/2016 Redressements fiscaux 2 141 7 000 0 0 0 9 141 Engagements sociaux 13 058 1 752 (164) 0 0 14 647 Engagements Espagne 5 940 0 (1 140) 0 0 4 800 Autres litiges 6 420 10 400 (2 837) (1 532) 0 12 450 TOTAL 27 559 19 152 (4 141) (1 532) 0 41 038 Certaines sociétés du périmètre de consolidation ont fait l’objet de vérifications fiscales ayant abouti à des notifications de redressement qui, pour l’essentiel, sont contestées. En particulier, ont été notifiés au sein du groupe Gecina différents chefs de redressement après des vérifications de comptabilité portant principalement sur les exercices 2012 et 2013. Ces redressements fiscaux, qui totalisent à ce jour un montant cumulé de 86 millions d’euros, sont contestés par la société et n’ont pour l’essentiel, pas été provisionnés. Au 31 décembre 2016 le montant du risque fiscal provisionné est de 9 millions d’euros au regard de l’analyse faite par la société et ses conseils. La société a par ailleurs engagé diverses procédures contentieuses avec l’administration fiscale, à ce jour susceptibles de se traduire par le remboursement d’un montant maximum de près de 30 millions d’euros. Ce montant se rapporte à l’impôt sur les sociétés payé en 2003 lors de l’option pour le régime SIIC par différentes sociétés du Groupe. Ces sommes, qui pourraient être restituées à échéances diverses au regard des diverses procédures en cours, ont été constatées en charges lors de leur décaissement et n’apparaissent donc plus au bilan de la société. Le Groupe fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires engagées par des tiers. Sur la base des appréciations du Groupe et de ses conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter, de manière significative, le résultat ou la situation financière du Groupe. Les engagements sociaux (14,6 millions d’euros) concernent les retraites supplémentaires, les indemnités de fin de carrière, ainsi que les primes anniversaires. Ils sont évalués par des experts indépendants. Les engagements provisionnés en Espagne (4,8 millions d’euros) portent pour l’essentiel, sur des garanties accordées par SIF Espagne alors représentée par M. Joaquín Rivero, le 13 novembre 2009, au titre du remboursement par Bami Newco de facilités de crédit consenties, jusqu’au 13 novembre 2019, par Banco Popular pour des montants en principal de respectivement 3,3 millions d’euros et 1,5 million d’euros. Le total de ces garanties, soit 4,8 millions d’euros, reste intégralement provisionné au 31 décembre 2016. La créance conditionnelle qui en résulte a été déclarée dans le cadre de la procédure de dépôt de bilan de la société Bami Newco. En juin 2014, Banco Popular a appelé l’une des deux garanties et a demandé à SIF Espagne le paiement de la somme de 3 millions d’euros. En juin 2016, MHB Bank a réclamé le paiement de cette garantie en qualité de cessionnaire de celle-ci. La société a étudié et analysé ce dossier et considère qu’elle n’est pas tenue, à ce jour, de procéder au paiement. La société Bami Newco a fait l’objet d’une procédure collective ouverte en juin 2013. Gecina et SIF Espagne ont déclaré leurs créances dans le cadre de cette procédure de dépôt de bilan. En décembre 2014, le Tribunal espagnol a prononcé l’ouverture de la phase de liquidation judiciaire de Bami Newco. Gecina et SIF Espagne contestent les conditions d’ouverture de cette phase de liquidation. Suite à une offre déposée par le créancier privilégié de Bami Newco, le Juge des faillites espagnol a autorisé, en juin 2015, une procédure de vente des actifs immobiliers de Bami Newco. Malgré les différents recours déposés par certains créanciers, dont Gecina et SIF Espagne, le Juge des faillites espagnol a, par ordonnance ferme et définitive de fin juillet 2015, autorisé la vente des actifs immobiliers au créancier privilégié de Bami Newco. Courant novembre 2015, le plan de liquidation a été adressé aux parties et est