Page 11 - Action Reprise - N° 65

a l'autre, l'un paie les dettes de l'autre, une confusion 15%, 20%...45% l). Au contraire, lorsque les époux sont
des comptes bancaires se met en place...Bref, les époux deux a donner, la base taxable est divisée par deux et
agissent comme s'ils étaient mariés sous le régime de chacu11bé11éficie del'abatte1nent et de la progressivité. Le
la communauté. Les régles sont pourtant claires : tout gain fiscal est accentué et encore plus lorsque la donation
flux financier entre les patrimoines des époux devra est réalisée en nue-propriété.

étre qualifié : charges du mariage, donation, donation

rémunératoire, prét 7 La qualification retenue dépendra Cet intérét se concrétise au moment de la transmission
de l'intérêt personnel de celui qui souléve la question, a non anticipée du patrimoine par succession notamment
l'occasion d'un divorce, d'une succession ou autre. Et lorsqu'il existait un déséquilibre entre les patrimoines des
voila que ce régime de séparation des biens, dont le but époux avant le changement de régime matrimonial.

est de simplifier les choses, vient les complexifier. Il se matérialise également avant même un décés, dans
Nous mentionnerons deux exemples qui feront, peut-étre, le cadre d'une transmission anticipée et organisée du
réfléchir certains. patrimoine des époux, a l'occasion de chacune des
Le premier est celui de l'enfant de Madame, qui n'est pas donations qui sera réalisée. Notamment au moment de la
l'enfant de Monsieur, et viendra arguer, au jour du décés cession de l'entreprise, période de prédilection du schéma
de sa mére, que celle-ci a financé l'extension de la maison de donation des titres avant cession. En effet, avant toute
de famille appartenant a Monsieur et que ce demier a donc adaptation du régime matrimonial, le chefd'entreprise est
une dette envers la succession de Madame. Monsieur, lui souvent seul propriétaire des titres de la société.

aura intérét a obtenir la qualification de charge du mariage Nous ne reviendrons pas sur l'intérêt du schéma de
ou donation rémunératoire. Alors quelle qualification 7 donation avant cession qui a déja été décrit précédemment
Quel montant Î’ Lorsque toutes les parties ne feront pas dans cette revue (cf. notamment << L'optimisation fiscale
preuve de bonne volonté, voire de bonne foi, le recours a du patrimoine professionnel lors du rachat d'entreprise M.
l'expert sera souvent nécessaire...les relations familiales Nicolas Gautier, Notaire >>) mais indiquerons seulement
risquent de s'envenimer...Pourtant, cela aurait pu être qu'un changement de régime préalable permettra
éviter en organisant, en informant, en prévenant les d'accentuer le gain fiscal réalisé en réduisant les droits de
choses... donation dus.

Le second est celui de l'acquisition par le couple d'un

appartement de rendement a hauteur de moitié chacun,

le tout étant financé par Monsieur (inversons les rôles).

L'administration fiscale s'en aperçoit. Elle aura intérét

a redresser sur le fondement de l'existence d'une

donation indirecte ou déguisée selon l'environnement de

l'opération : droits de donation, pénalité éventuelle de

40% et intéréts de retard seront dus. La également, cela

aurait pu être évité.

C'est dans ce contexte de confusion des patrimoines

des époux qu'un changement de régime matrimonial

peut avoir un grand intérét. ll permettra aux époux de

qualifier ces flux et le cas échéant de les faire disparaitre

afin de pacifier par avance une succession future, d'éviter

un redressement fiscal...mais également d'optimiser

fiscalement la transmission du patrimoine.

Optimiser de la transmission

Un autre intérêt d'adapter son régime matrimonial est celui

de l'optimisation fiscale de la transmission. Le fait d'être

seul a donner ne pemtet d'utiliser qu'un seul abattement

fiscal par enfant et qu'une seule fois la progressivité des

tranches d'imposition aux droits de donation (5%, 10%,