L'Oréal - Charte fiscale

L’ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 5 USAGE INTERNE UNIQUEMENT LA COMPLIANCE FISCALE Toute imposition due à une autorité fiscale doit être correctement déclarée et payée dans le délai imparti. Les formalités fiscales à souscrire auprès d’une autorité fiscale ou douanière doivent être réalisées correctement et dans les délais impartis. « Toute imposition due » désigne : ◆ l’impôt sur les sociétés (IS) ou les autres taxes calculées sur les bénéfices ; ◆ les taxes opérationnelles : droits de douane,droits de timbre,TVA,taxes sur le chiffre d’affaires, impôts locaux, taxes sur les transactions (acquisitions, ventes…), les taxes sur la propriété et l’investissement, les taxes environnementales et les taxes sur la consommation… ; ◆ les retenues à la source. « doit être correctement déclarée et payée dans le délai imparti » signifie toute obligation, formalités fiscales et paiements corrélatifs résultant des opérations courantes et de leur comptabilisation, des travaux de clôture mais également des opérations non récurrentes de la société. L’ensemble des formalités fiscales et paiements (déclaration papier ou électronique, communication fiscale traditionelle ou dématérialisée) doit être réalisé dans le respect absolu de la loi applicable. Une vigilance particulière est requise quant au respect des règles liées à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. « L’ensemble des formalités fiscales » désigne les déclarations fiscales, les attestations fiscales, les registres de plus-values, la documentation relative aux prix de transfert… Ce terme désigne également tout registre comptable papier ou dématérialisé (ex : fichier des écritures comptables) que la loi oblige à fournir régulièrement à l’autorité fiscale ou douanière compétente ou sur demande aux fins d’un contrôle fiscal. CALENDRIER FISCAL, DÉCLARATIONS FISCALES ET REGISTRES COMPTABLES ◆ Un calendrier des formalités et des paiements,revu par les fiscalistes internes ou les avocats fiscalistes devra être préparé. ◆ Les déclarations fiscales, les registres, les pistes d’audit et documents justificatifs doivent être archivés en lieu sûr et conservé pendant 10 ans en vue d’un contrôle (le délai peut être moins long pour les déclarations fiscales n’ayant pas d’incidence au niveau mondial). PROCÉDURE DE CORRECTION ET RECTIFICATION ◆ En cas d’omission ou d’erreur, les mesures correctrices doivent être évaluées et la procédure de rectification doit être déterminée.Les conséquences financières (intérêts de retard et pénalités) doivent être anticipées. ◆ Si l’omission ou l’erreur emporte des conséquences graves (sanctions pénales, perte d’une licence d’activité ou d’importation, gel des comptes bancaires, ...) ou financières importantes, le DAF doit informer la Direction fiscale Groupe. Les prélèvements sociaux ou cotisations sociales calculés sur les salaires, primes ou bonus des employés, etc... dont les ressources humaines sont responsables, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente charte et ne relèvent pas de la responsabilité de la direction fiscale groupe. Au sein des directions financières (ou des directions des opérations pour les douanes et les taxes sur l’immobilier), le service comptable doit déclarer et payer les impôts exigibles dans le délai imparti, avec l’aide de fiscalistes internes ou d’avocats fiscalistes.