L'Oréal - Charte fiscale

L'ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 4 USAGE INTERNE UNIQUEMENT MEMO D’ANALYSE FISCALE ◆ L’entité doit préparer une analyse fiscale décrivant le projet et son impact fiscal, avec l’aide de fiscalistes internes et/ou d’avocats fiscalistes. ◆ Pour les projets importants (dont l’impact sur le compte de résultat ou le bilan est important ou ayant des effets collatéraux sensibles), cette analyse devra être partagée avec la Direction fiscale du groupe. « Projet commercial et opérationnel » signifie tout projet important avec un impact significatif sur le compte de résultat ou le bilan, tels que : ◆ les nouvelles orientations des activités commerciales : vente en magasin, vente en ligne et activités digitales… ; ◆ les acquisitions et les intégrations post-acquisition ; ◆ les restructurations ou autres réorganisations à l’intérieur du groupe, fusions, mutualisation des ressources ; ◆ les transferts d’activités ; ◆ les investissements (acquisition d’actifs : biens immobiliers, sites de production, marques, technologie, ...) ; ◆ la réorganisation de la chaîne d’approvisionnement : hubs logistiques, création et développement ; ◆ les liquidations et cessions d’activités. « L’ensemble des coûts fiscaux » signifie l’ensemble des impôts et taxes tels que : ◆ tous les types d’impôts sur les bénéfices des sociétés et tous les autres impôts calculés sur les résultats des sociétés ; ◆ les taxes opérationnelles : les taxes sur les transactions (achats, ventes, droits de douane…), les taxes sur la propriété et l’investissement, les taxes sur l’usage des biens ou services, les taxes environnementales et les taxes sur la consommation… ; ◆ les retenues à la source applicables dans chaque pays. L’ensemble des coûts fiscaux et des risques associés, y compris ceux relatifs à la compliance fiscale, doivent être pris en compte lors du processus décisionnel des projets commerciaux et opérationnels. LA FISCALITÉ DES PROJETS COMMERCIAUX ET OPÉRATIONNELS Les éventuels allégements fiscaux, crédits d’impôt ou autres opportunités doivent être envisagés s’ils résultent de la nature commerciale et/ou opérationnelle du projet des affaires et s’ils respectent les lois en vigueur. Il conviendra d’envisager tout plan d’action permettant de réduire ou d’éliminer les risques (clauses et garanties spécifiques dans les contrats, rectification des erreurs, cessation d’activités…). Il conviendra d’établir une liste des obligations et formalités fiscales devant être remplies et des rescrits fiscaux justifiant et sécurisant le traitement fiscal. Il conviendra de définir un plan de mise en œuvre pour chaque nouveau projet. « L’ensemble des risques fiscaux » désigne tout risque réel ou potentiel, latent ou avéré, résultant de l’incapacité à respecter une obligation fiscale ou d’une interprétation différente de la législation fiscale ainsi que les conséquences collatérales importantes (sanctions pénales, retrait d’une licence d’activité ou d’importation, ... etc ...) « Compliance fiscale » désigne l’ensemble des formalités fiscales (souscription de déclarations, immatriculation, obtention d’autorisations préalables…) qui doivent être satisfaites avant et pendant le projet. Une vigilance particulière est requise quant au respect des règles liées à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.