L'Oréal - Charte fiscale

L'ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 14 USAGE INTERNE UNIQUEMENT ÉVOLUTION LÉGISLATIVE : MÉMO D’ANALYSE FISCALE ◆ Pour les nouvelles lois ou réglementations, le DAF doit préparer un mémo d’analyse fiscale avec l’aide de fiscalistes internes ou conseils fiscaux pour tout changement législatif majeur avec un impact financier ou organisationnel important. ÉVOLUTION LÉGISLATIVE : MISE À JOUR DU CALENDRIER FISCAL ◆ Le DAF doit actualiser le calendrier fiscal avec l’aide du service comptable et de fiscalistes internes ou externes pour prendre en compte les évolutions législatives, les nouvelles formalités, les nouveaux avis d’imposition ou les nouveaux impôts exigibles. « le savoir faire et la veille fiscale » désigne l’ensemble des informations, réglementations et opportunités fiscales, ainsi que les pratiques d’usage et les bonnes pratiques liées aux activités de L’Oréal. Il incombe au DAF et à son équipe, avec l’aide de fiscalistes internes ou de conseils fiscaux, de suivre l’actualité fiscale de son pays, l’évolution de cette règlementation et de diffuser ces informations au sein de l’organisation L’Oréal pour mieux anticiper les obligations et coûts fiscaux et respecter la réglementation fiscale applicable. Ce suivi doit permettre également de saisir les opportunités favorables et d’éviter les risques pesant sur les projets et les activités du groupe. Des mises à jour régulières sont nécessaires pour gérer les opportunités et les risques liés aux constantes évolutions réglementaires, à l’entrée en vigueur de nouvelles taxes et au respect des formalités et obligations fiscales. LE SAVOIR FAIRE, LA VEILLE ET LES BONNES PRATIQUES FISCALES « Nul n’est censé ignorer la loi » « The hardest thing in the world to understand is the income tax » A. Einstein Il est possible d’obtenir des renseignements,mises à jour et alertes via : des lettres d’information et autres Actualités fiscales publiées par des cabinets d’avocats (nouvelles lois, réglementations, rescrits, jurisprudences,…) ; lors des formations internes et externes sur la fiscalité, séminaires et conférences sur la fiscalité ; en comparant les bonnes pratiques avec des pairs, des associations professionnelles…