HERMÈS - Document de référence 2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL 369 Assemblée générale mixte du 4 juin 2019 8 Exposé des motifs et projets de résolutions RÉSOLUTION 5 : APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS Exposé des motifs Par la 5 e résolution, nous vous demandons d’approuver les nouvelles conventions et engagements visés aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, qui seuls sont soumis au vote de l’Assemblée : Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé – motivations Contrat entre HERMES INTERNATIONAL et la société STUDIO DES FLEURS de prestations de service de prises de vues et retouches pour les packshots produits e-commerce : Le Studio des Fleurs a accepté les points qui étaient fondamentaux pour Hermès : s s obligations du Studio des Fleurs : respect d’un cahier des charges très précis, devoir de conseil, suivi des prestations, contrôle qualité, cri- tères de suivi des indicateurs de performance ; s s aucun minimum de commande garanti ; s s durée déterminée de 3 ans puis durée indéterminée ; s s préavis de résiliation long (18 mois) ; s s aucune exclusivité ; s s engagement du Studio des Fleurs à prendre les mesures nécessaires pour conserver son indépendance économique (notamment en élar- gissant et en diversifiant sa clientèle) à l’égard du groupe Hermès ; s s confidentialité et interdiction d’usage d’Hermès à titre de référence ; s s aucune révision de tarif avant 3 ans, et ensuite révision possible mais plafonnée. Conventions et engagements autorisés au cours d’exercices antérieurs Les conventions et engagements autorisés et conclus au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 226- 10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce. Déjà approuvés par l’Assemblée générale, ils ne sont pas soumis à nouveau à votre vote. Ce rapport figure en pages 396 à 398 . Cinquième résolution : Approbation des conventions et engagements réglementés L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majo- rité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conven- tions, engagements et opérations dont il est fait état, conclus et exécutés au cours de l’exercice 2018.