HERMÈS - Document de référence 2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL 354 Informations sur la société et son capital 7 Renseignement sur le capital et l’actionnariat 7.2.5.2 Pactes Dutreil Les pactes d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2018, ont été portés à la connaissance de la société : Pacte Dutreil Transmission 2018 Régime Article 787 B du CGI Date de signature 27 novembre 2018 Durée de l’engagement collectif Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 27 novembre 2018) Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction Non reconductible Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte 54,29 % Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte 63,53 % Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621‑18‑2‑a du Code monétaire et financier) À la date de signature du pacte : s s Émile Hermès SARL, gérante et associé commandité s s Axel Dumas, gérant Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621-18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Tous les signataires Noms des signataires détenant au 31 décembre 2018 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société H51 Pacte Dutreil Transmission 2016.1 Régime Article 787 B du CGI Date de signature 2 novembre 2016 Durée de l’engagement collectif Deux années à compter du 21 novembre 2016 Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction Non reconductible Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte 52,91 % Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte 62,56 % Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621-18-2-a du Code monétaire et financier) À la date de signature du pacte : s s Émile Hermès SARL, gérante et associé commandité s s Axel Dumas, gérant Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621 – 18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Tous les signataires Noms des signataires détenant au 31 décembre 2017 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société H51