AFD - Document d'enregistrement universel 2019

85 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 GESTION DES RISQUES 4 Pilier 3 de Bâle III Au 31 Ǿ décembre 2019, les fonds propres réglementaires se décomposent de la façon suivante Ǿ : P 6 Ǿ 177 Ǿ M€ de fonds propres de base de catégorie Ǿ 1, constitués Ǿ de fonds propres durs et non remboursables (essentiellement dotations et réserves) Ǿ ; P 840 Ǿ M€ de fonds propres additionnels de catégorie Ǿ 1 sous la forme d’obligations subordonnées à durée indéterminée souscrites par l’État français. Les engagements de l’AFD relatifs aux titres (qui constituent des obligations en droit français) en ce qui concerne le principal et les intérêts constituent des engagements subordonnés de dernier rang à durée indéterminée, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté de l’AFD. Sauf événement réglementaire tel que prévu dans la convention avec l’État (point de non-viabilité i. Ǿ e. non-respect du seuil minimum de ratio CET1 tel que prévu par la réglementation applicable à tout moment), les titres versent un taux d’intérêt de 0,25 Ǿ % l’an Ǿ ; P 448 Ǿ M€ de fonds propres complémentaires (RCS). Dans le détail, les fonds propres se décomposent de la façon suivante Ǿ : ❙ Fonds propres consolidés En millions d’euros 31/12/19 Capital 2 Ǿ 808 Réserves Consolidés 2 Ǿ 493 Bénéfice 68 Prévision de distribution (20 Ǿ % état social) 0 FRBG 460 Diff. mises en équivalences 146 Plus et moins value latentes 27 Intérêts Minoritaires 217 Immobilisations Incorporelles - Ǿ 36 Exclusion des plus-values latentes inscrites dans les KP 0 Prudent Évaluation - Ǿ 5 Fonds propres CET1 6 Ǿ 177 Déductions CET1 0 Fonds propres CET1 après déductions 6 b 177 Titres Subordonnés T1 840 FONDS PROPRES T1 7 Ǿ 018 Déductions T1 0 Fonds propres T1 après déductions 7 b 018 RCS 448 Emprunts subordonnés art 4d 0 Emprunts subordonnés art 4c 0 Fonds propres complémentaires 448 Déductions T2 0 Fonds propres T2 après déductions 448 TOTAL FONDS PROPRES CONSOLIDÉS 7 b 466 ❙ Déductions et retraitements prudentiels au titre de CRR/CRD4 En millions d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Écrêtage des intérêts minoritaires non éligibles 12,6 19,2 Exclusion de plus-values latentes inscrites dans les capitaux propres 0,0 0,0 Prudent value adjustment - Ǿ 4,6 - Ǿ 4,1 TOTAL 8,0 15,1 Selon les articles Ǿ 81 et Ǿ 479 du CRR, les intérêts minoritaires dans des entités non régulées par le CRR et la CRD Ǿ IV ou des exigences équivalentes sont déduits des fonds propres avec une période de transition.