AFD - Document d'enregistrement universel 2019

121 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés Les intérêts minoritaires b : P Les intérêts non-contrôlants sont non significatifs au regard des états financiers du groupe, tant individuellement que cumulativement. En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 % de contrôle et de vote des minoritaires Quote-part résultat net Quote-part capitaux propres (dont résultat) % de contrôle et de vote des minoritaires Quote-part résultat net Quote-part capitaux propres (dont résultat) Proparco 25,82 Ǿ % 9 Ǿ 998 196 Ǿ 933 35,05 Ǿ % 22 Ǿ 542 208 Ǿ 502 Autres filiales - Ǿ 319 7 Ǿ 018 - Ǿ 167 8 Ǿ 021 TOTAL PART MINORITAIRES 9 b 679 203 b 950 22 b 374 216 b 524 TOTAL PART DU GROUPE 172 b 439 6 b 105 b 877 115 b 225 5 b 980 b 012 Le groupe AFD n’a pas d’engagement contractuel de soutenir les entités structurées Fisea et Propasia au-delà des engagements standards liés à sa détention du capital et n’a pas l’intention de le faire dans le futur. Les intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées sont matériellement non significatifs au regard des états financiers du groupe AFD. 6.2.3.1.2 Principes et méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes Ǿ : L’intégration globale Cette méthode s’applique aux filiales contrôlées de manière exclusive. Ce contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles des filiales. Il résulte (i) Ǿ soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans la filiale, (ii) Ǿ soit du pouvoir de désigner ou révoquer des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance, (iii) soit du pouvoir d’exercer une influence dominante sur la filiale au regard des statuts en vigueur. La méthode de consolidation consiste à incorporer poste par poste tous les comptes, tant au bilan qu’au hors-bilan de l’AFD, avec constatation des droits des « Ǿ actionnaires minoritaires Ǿ ». La même opération est effectuée pour les comptes de résultat. Sont intégrées les cinq sociétés suivantes Ǿ : P la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (Proparco) créée en 1977. Le changement de statut de Proparco d’établissement de crédit à société de financement est effectif depuis le 25 Ǿ mai 2016 par notification de la BCE. Au 31 Ǿ décembre 2019, le capital de cette société s’élève à 693 Ǿ M€, la participation de l’AFD s’élève à 74,2 Ǿ % Ǿ ; P la Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), dont l’AFD a pris le contrôle en 1995 à la demande de l’État français et qui a été mise en liquidation en 1998, après que le retrait de son agrément en tant qu’établissement de crédit a été prononcé. Au 31 Ǿ décembre 2019, le capital de cette société s’élève à 5,6 Ǿ M€. L’AFD en détient 100 Ǿ % Ǿ ; P la Société de gestion des fonds de garantie d’Outre-mer (Sogefom), dont l’AFD a procédé au rachat des actions détenues par l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) le 12 Ǿ août 2003, à la demande du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du ministère de l’Outre-mer. Au 31 Ǿ décembre 2019, le capital de cette société s’élève à 1,1 Ǿ M€. L’AFD en détient 58,69 Ǿ % Ǿ ; P le Fonds d’Investissement et de soutien aux entreprises en Afrique (Fisea) a été créé en avril Ǿ 2009. Cette société par actions simplifiée dotée d’un capital de 227,0 Ǿ M€ est détenue à presque 100 Ǿ % par l’AFD, Proparco détenant une action. La Ǿ gestion de Fisea est assurée par Proparco Ǿ ; P TR Propasia LTD est une société anonyme créée en octobre Ǿ 2008 dont l’objet social est la prise de participation, dans des sociétés ouorganismes favorisant le développement économique et social dans le respect de l’environnement, en Asie. Cette société domiciliée à Hong Kong est dotée d’un capital de 10 Ǿ M$. Elle est détenue à 100 Ǿ % par Proparco. Au 31 Ǿ décembre 2019, le capital est libéré à hauteur de 52 Ǿ %, soit 5,2 Ǿ M$. La mise en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe AFD exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut résulter le plus fréquemment (i) Ǿ d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, (ii) Ǿ de la participation aux décisions stratégiques, ou encore (iii) Ǿ de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes. Au 31 Ǿ décembre 2019, cette méthode a été appliquée à deux sociétés dans lesquelles l’AFD détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 Ǿ % et sur lesquelles la notion d’influence notable s’avère exister Ǿ : la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) et la Socredo. La méthode de consolidation consiste alors à retenir, pour la valorisation de la participation, la situation nette de la société, d’une part, à introduire une quote-part de son résultat retraité, d’autre part, ceci au prorata de la participation détenue dans son capital.