AFD - Document d'enregistrement universel 2019

118 www.afd.fr DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés Le Groupe a appliqué la méthode rétrospective modifiée en comptabilisant l’effet cumulatif de l’application initiale à la date de transition (1 er Ǿ janvier 2019). Le Groupe n’a pas d’impact significatif de l’application de la norme IFRS Ǿ 16 sur ses capitaux propres. Compte tenu de ce choix, les mesures de simplification suivantes prévues par la norme ont été appliquées à la date de transition Ǿ : P l’exclusion des contrats de location présentant une durée résiduelle inférieure ou égale à 12 Ǿ mois Ǿ ; P l’exclusion de la composante relative aux coûts directs initiaux de l’évaluation de l’actif au titre du droit d’utilisation à la date de première application. Le tableau ci-dessous présente les rubriques du bilan impactées par l’application de la norme IFRS Ǿ 16 en date de 1 re Ǿ application Ǿ : En milliers d’euros 31 b décembre 2018 Impact 1 re application 1 er janvier 2019 Actif Immobilisations corporelles 234 Ǿ 082 90 Ǿ 514 324 Ǿ 596 Valeur brute 464 Ǿ 555 90 Ǿ 514 555 Ǿ 069 Amortissements et pertes de valeur 230 Ǿ 473 230 Ǿ 473 Comptes de régularisation et actifs divers 452 Ǿ 408 - Ǿ 1 Ǿ 593 450 Ǿ 815 TOTAL IMPACTS IFRS b 16 686 b 490 88 b 921 775 b 411 Passif Autres passifs 2 Ǿ 076 Ǿ 824 88 Ǿ 921 2 Ǿ 165 Ǿ 745 TOTAL IMPACTS IFRS b 16 2 b 076 b 824 88 b 921 2 b 165 b 745 Norme IFRIC b 23 « b Incertitudes relatives aux traitements fi scaux b » Cette interprétation de la norme IAS Ǿ 12 « Ǿ Impôt sur le résultat Ǿ » clarifie le traitement de toute situation d’incertitude concernant l’acceptabilité d’un traitement fiscal relatif à l’impôt sur le résultat. L’application de ces amendements et interprétations n’a pas eu d’impact sur le groupe AFD. Amendements IAS 39 - IFRS 9 et IFRS 7 « Modi fi cation des critères d’exigence relatives à la comptabilité de couverture b » En septembre 2019, l’IASB a introduit des amendements d’IAS Ǿ 39 - IFRS 9 et IFRS 7 pour la première phase de la réforme IBOR, qui modifient les exigences aux critères d’application de la comptabilité de couverture en permettant le maintien des relations de couverture avant la mise en œuvre effective de cette réforme. Ces amendements ont été adoptés par la Commission Européenne le 15 Ǿ janvier Ǿ 2020 avec une application obligatoire pour les états financiers 2020. L’AFD a lancé en janvier Ǿ 2019 un projet de transition pour l’ensemble du groupe sous la gouvernance de la Direction Financière, afin de se conformer aux exigences réglementaires et anticiper l’impact de l’évolution des indices sur l’équilibre économique des contrats. Des travaux de recensement et d’analyses d’impact ont également été menés. Il en ressort que le Groupe AFD est essentiellement exposé sur ces relations de couverture aux taux EONIA, EURIBOR et LIBOR. Les relations de couverture en micro-couverture ont été testées au 31 Ǿ décembre Ǿ 2019 sur base d’actualisation de l’€STR et comparées aux justes valeurs de l’arrêté sur base d’actualisation EONIA afin de simuler l’impact résultat d’un passage hypothétique à l’€STR. Ces travaux sont en cours de finalisation et les impacts quantitatifs feront l’objet d’une communication au premier semestre 2020. 6.2.3 Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe AFD au 31 b décembre 2019 6.2.3.1 Périmètre et méthodes de consolidation 6.2.3.1.1 Périmètre de consolidation Les comptes consolidés de l’Agence Française de Développement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable. Sont exclues du périmètre de consolidation Ǿ : P les sociétés ne présentant pas de caractère significatif Ǿ ; P les sociétés étrangères dans lesquelles l’AFD détient une faible participation et n’y exerce pas d’influence notable en raison de leur caractère public ou parapublic. Normes sur la consolidation IFRS b 10-11-12 b : Hypothèses et jugements signi fi catifs appliqués pour la détermination du périmètre de consolidation Les éléments retenus afin de conclure sur le contrôle ou l’influence exercée par l’AFDsur ses participations sontmultiples. Le Groupe définit ainsi sa capacité à exercer une influence sur la gestion d’une entité, compte tenu notamment de la structure de celle-ci, de son actionnariat, des pactes et du poids de l’Agence et de ses filiales dans les instances de décisions. Par ailleurs, la significativité au regard des comptes du Groupe fait également l’objet d’une analyse. La liste des participations détenues par l’AFD directement ou indirectement et supérieures à 20 Ǿ % du capital des sociétés est présentée dans le tableau qui figure à la page suivante.