Rapport sur le gouvernement d’entreprise Organes d’administration, de direction et de surveillance 02 En application de ses statuts : n les principaux documents sociaux de la SAGES (comptes annuels, rapport de gestion, rapports du Commissaire aux Comptes (1), projets de résolutions soumis à ses associés qui contiennent notamment les informations (i) sur les mandats et projets de nomination de ses administrateurs, et (ii) sur les catégories et la répartition des actifs de la réserve de prévoyance mentionnée ci-dessus), sont communiqués au Gérant Commandité ; n la proposition de versement d’un dividende annuel aux associés de la SAGES qui dépasserait un plafond fixé dans ses statuts doit être soumise à l’accord préalable du Gérant Commandité ; n l’agrément de tout nouvel associé de la SAGES et son éventuelle désignation comme administrateur de cette société devront être soumis à l’avis préalable du Gérant Commandité (ou du Président du Conseil de Surveillance à défaut de présence d’un Gérant Commandité) ; n les projets de modification des statuts de la SAGES modifiant sa mission et/ou affectant la responsabilité indéfinie et solidaire des Associés Commandités doivent être soumis à l’accord préalable du Gérant Commandité. 2.1.3 UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DES COMITÉS STRICTEMENT SÉPARÉS DE LA DIRECTION 2.1.3.1 Conseil de Surveillance * Hors membres représentant les salariés. Composition En application des dispositions légales et statutaires et de son Règlement intérieur, le Conseil de Surveillance est composé de onze membres, dont neuf membres nommés par l’Assemblée générale des actionnaires pour une durée de quatre ans (2) et obligatoirement actionnaires, et deux membres représentant les salariés. Les Associés Commandités ne peuvent pas participer à ces nominations. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles et leur limite d’âge est fixée statutairement à 75 ans, applicable aux deux tiers des membres en fonction. Au 31 décembre 2024, comme à la date du présent rapport, le Conseil de Surveillance était composé de onze membres, en conformité avec les articles L. 226-4-1 et L. 22-10-74 du Code de commerce relatifs à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance et à l’égalité professionnelle, et à la représentation des salariés de la Société et de son Groupe. En application des dispositions du Règlement intérieur du Conseil de Surveillance, chacun de ses membres doit détenir un nombre minimum de 1 600 actions de la Société (3) porté à un nombre minimum de 2 400 actions pour sa Présidente. Les éléments relatifs à la rémunération des membres du Conseil de Surveillance figurent dans les chapitres 2.3.3, 2.4.1, 2.4.2 et 2.5.1 du présent rapport. (1) Les derniers comptes annuels approuvés sont publiés sur le site Internet www.michelin.com. (2) Cinq ans pour les nominations effectuées avant 2009 ; la durée pouvant être réduite à deux ans ou trois ans afin de procéder, le cas échéant, à un rééchelonnement optimal des mandats. (3) À l’exception des membres représentant les salariés. 11 MEMBRES DONT 1 MEMBRE RÉFÉRENT 33 % * DE MEMBRES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE 45 % * DE FEMMES 89 % * INDÉPENDANCE 97,4 % PARTICIPATION 8 RÉUNIONS 66 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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